Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport complet sur les effets des différents régimes encourageant les énergies renouvelables dans les pays voisins de la Suisse. Il doit notamment présenter les conséquences de ces régimes pour l'économie énergétique (performances, énergie), les réseaux (exploitation des réseaux, extension des réseaux) et la durabilité (protection des paysages, aménagement du territoire). Enfin, ce rapport doit exposer les effets économiques et financiers de ces mesures d'encouragement (État, économie, ménages privés).

Begründung

Début février, l'OFEN a annoncé que le produit du supplément sur le réseau de transport pour l'indemnisation des injections d'électricité était déjà épuisé pour l'année en cours et que des nouveaux projets devraient donc être mis sur une liste d'attente. Le même communiqué annonçait une adaptation de la réglementation en vigueur afin que les installations de production d'énergie renouvelable puissent être agrandies. Il semble que le DETEC examine la possibilité d'élever ou de supprimer le plafonnement des indemnités pour les injections d'électricité et de contraindre les entreprises électriques à renforcer la production d'énergie renouvelable, comme cela est également prévu dans la loi sur l'énergie.

Les deux versions entraînent sans doute une augmentation du prix de l'électricité. D'une part, il est prévu d'augmenter la redevance en faveur des énergies renouvelables, d'autre part, il faut s'attendre à d'importants investissements dans les réseaux de transport et de distribution d'électricité ainsi qu'à des coûts supplémentaires pour la mise à disposition d'énergie de réglage. Résultat d'un encouragement politique des énergies renouvelables, ces coûts supplémentaires devront être supportés par les consommateurs finaux sous la forme d'une hausse du prix de l'électricité. À cela il faut ajouter d'éventuels conflits d'objectifs avec la protection du paysage et de la nature qui peuvent également entraîner des charges supplémentaires pour l'économie.

La Suisse n'ayant pas encore fait d'expérience pratique avec ces régimes de subventionnement, il est indispensable d'examiner, avant une éventuelle modification de la réglementation entrée en vigueur il y a peu, les effets de ces mesures d'encouragement dans les pays voisins et de soumettre les résultats de cette étude au Parlement avant toute prise de décision.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'un des objectifs inscrits par le Parlement dans la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0) consiste à accroître de 5400 gigawattheure la production annuelle d'électricité issue d'énergies renouvelables d'ici 2030. Cet accroissement correspond à environ 9 % de la consommation d'électricité enregistrée en 2007. Même s'il a fallu décider fin février 2009 un arrêt des annonces pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), cela ne signifie pas que l'ensemble des projets en cours seront réalisés en quelques mois. Par conséquent, le rapport sur la RPC qui devrait être présenté au Parlement en été 2009 ne pourra répondre dans un premier temps que sommairement aux questions soulevées dans le postulat. Il convient donc d'analyser ces points de façon approfondie sur la base des expériences qui auront été recueillies d'ici la fin 2011 et d'y apporter des réponses précises assorties de propositions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.