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09.310 · Initiative déposée par un canton · 2009-05-05

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération, qui est tenue légalement de participer au financement des mesures de protection contre les crues, inscrit dans ses budgets et plans financiers les moyens qui couvrent effectivement les besoins annuels des cantons dans ce domaine.

Allocation d'aides fédérales suffisantes pour la protection contre les crues | Lexipedia | Lexipedia