Wortlaut

Enrique est un militant colombien engagé dans différents mouvements démocratiques et partis de gauche opposés au régime en place. Ses activités politiques lui attirent dès 1978 les foudres des militaires : menaces, persécutions et même tentatives d'attentat deviennent son lot quotidien. Autour de lui, nombreux sont ses compagnons de lutte politique à être assassinés. En novembre 2002, la situation devenant inextricable, Enrique prend contact avec l'ambassade de Suisse en Colombie afin de déposer une demande d'asile. Grâce à cette démarche, l'ODM autorise Enrique et sa famille à entrer en Suisse en janvier 2003. L'asile leur est accordé six mois plus tard. Depuis lors, toute la famille vit paisiblement en Suisse et s'y intègre d'ailleurs très bien. La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger leur a certainement sauvé la vie.

- Au vu de ce qui précède, que pense le Conseil fédéral de la proposition du DFJP de supprimer cette possibilité dans le cadre de la révision de la LAsi ?

- N'estime-t-il pas que cela revient à fermer d'emblée nos portes à des personnes courant un réel danger de mort (art. 3 LAsi)?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des projets de modification de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et lancé la procédure de consultation, qui a duré du 15 janvier au 15 avril 2009. Aussi le Conseil fédéral n'entend-il pas s'exprimer pour le moment sur les projets de loi en question.

S'agissant de la question posée dans l'interpellation, les documents du DFJP envoyés en consultation apportent les éléments de réponse ci-après.

La Suisse est aujourd'hui le seul pays d'Europe à admettre le dépôt de demandes d'asile dans ses ambassades. Les autres États européens interprètent différemment les conventions de Genève. Selon eux, le fait qu'une demande d'asile doive être déposée à la frontière ou sur le territoire national de leur pays ne contrevient pas au droit international. Cette situation provoque un déséquilibre dans la répartition des demandes d'asile au détriment de la Suisse. Dans ce contexte, une forte hausse du nombre des demandes d'asile déposées dans les représentations suisses à l'étranger est à prévoir. Quelques chiffres : si 665 demandes d'asile avaient été déposées à l'étranger en 2000, en 2006 il y en avait déjà 1795 et leur nombre est même passé à 2632 en 2007. Au premier semestre 2009, 1839 demandes d'asile ont encore été déposées par ce biais. L'entrée en Suisse a été autorisée dans un relativement petit nombre de cas. Pour 2632 demandes d'asile déposées à l'étranger en 2007, seules 217 autorisations d'entrée en vue de l'exécution d'une procédure d'asile en Suisse ont été accordées. Sur les 2660 demandes déposées à l'étranger en 2008, l'entrée en Suisse n'a été accordée, la même année, que dans 183 cas et, au premier semestre 2009, dans 106 cas.

Pour les personnes qui ne sont pas menacées mais désirent néanmoins quitter leur pays d'origine à destination de l'Europe, demander l'asile à l'étranger constitue une manière simple de réaliser leur projet. Ces requérants d'asile obtiennent ainsi le droit que leur demande soit examinée, et ce même si leur procédure est manifestement vouée à l'échec. Pour les représentations suisses comme pour l'ODM, cette situation entraîne des frais considérables sur le plan du personnel aussi bien que du point de vue financier.

En dépit de la possibilité donnée par le droit en vigueur de déposer une demande d'asile à l'étranger, notre pays figure, proportionnellement au nombre d'habitants, parmi les destinations les plus prisées d'Europe par les requérants d'asile. La possibilité de déposer une demande d'asile à l'étranger ne réduit dès lors en rien l'attrait de la Suisse comme pays de destination des requérants d'asile qui voyagent illégalement.

Aussi l'article 20 LAsi régissant la procédure en cas de dépôt de la demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger doit-il être supprimé. Si l'on présume, dans un cas d'espèce, que la personne qui s'adresse à une représentation suisse risque effectivement d'être directement et gravement menacée dans son pays d'origine ou de provenance, son entrée en Suisse peut être autorisée dans le cadre d'une procédure d'entrée et de visa relevant du droit des étrangers. Ainsi, notre pays préserve sa tradition humanitaire et respecte aussi bien son droit constitutionnel que le droit international. De surcroît, en vertu de l'article 56 LAsi, la Suisse a la possibilité d'octroyer l'asile à des réfugiés résidant à l'étranger.

Le Conseil fédéral ne sera en mesure de se prononcer sur le contenu des projets de loi qu'après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et adopté le message ainsi que le projet de modification de la LAsi et de la LEtr.

Réponse du Conseil fédéral.