Wortlaut

Pour l'économie de notre pays, pour nos institutions et pour notre place dans le monde, le 13 mars 2009 constituera une date fondamentale. Cédant à des pressions qui ont fortement gagné en acuité avec la crise financière et la récession mondiale qui en est résultée, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était prêt à abolir la distinction entre fraude et évasion fiscales à l'égard de tous les pays qui l'exigent. Il est vrai que le Conseil fédéral refuse l'échange automatique d'informations et qu'il entend se limiter à une entraide administrative accordée uniquement lorsque la fraude ou l'évasion présentent une véritable vraisemblance. En dépit de cette nuance, les concessions du Conseil fédéral, partiellement compréhensibles, menacent l'existence même du secret bancaire par les processus qu'elles risquent de déclencher. Cette rupture dans l'histoire de notre pays nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles contreparties le Conseil fédéral entend-il obtenir en compensation de sa décision unilatérale d'assouplir le secret bancaire ?

2. Quels sont les effets prévisibles de cette nouvelle définition du secret bancaire sur l'économie nationale, notamment sur le PIB ainsi que sur la valeur ajoutée du secteur bancaire, ses emplois et les impôts dont il s'acquitte ?

3. Quelles conséquences économiques déploierait une régression du secret bancaire jusqu'à l'échange automatique d'informations avec tous les pays demandeurs ?

4. Quelles seraient les incidences économiques d'un réaménagement du secret bancaire combinant, à l'intention de la plupart des pays du monde, un système de retenue à la source de 35 % sur la totalité des capitaux étrangers déposés dans les banques suisses ?

5. Quelle est la probabilité que l'effritement progressif du secret bancaire protégeant les déposants domiciliés à l'étranger conduise à son abolition à l'égard des déposants domiciliés en Suisse et, par voie de conséquence, à un affaiblissement de la sphère privée ?

Nous devons craindre que l'atrophie du secret bancaire entraîne une diminution de la richesse nationale au profit d'autres places financières.

Par ailleurs, la disparition du secret bancaire est de nature à provoquer une atteinte à la sphère privée, composante des écrans protecteurs des libertés individuelles au même titre que le fédéralisme véritable et l'absence de surveillance électronique excessive.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision du Conseil fédéral de reprendre les standards de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE visant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune (Modèle de convention de l'OCDE) sera mise en oeuvre dans le cadre de conventions bilatérales contre les doubles impositions. L'extension de l'échange d'informations ne s'appliquera qu'après l'entrée en vigueur des conventions renégociées.

Selon le Conseil fédéral, la future politique d'assistance administrative de la Suisse doit absolument intégrer les éléments ci-après :

- respect des procédures ;

- assistance administrative limitée au cas par cas (pas de "fishing expeditions");

- solutions transitoires équitables ;

- restriction aux impôts tombant sous le coup de la convention ;

- principe de subsidiarité selon le Modèle de convention de l'OCDE ;

- disposition à éliminer les traitements discriminatoires.

Il est en outre essentiel pour la Suisse d'améliorer l'accès aux marchés des services financiers transfrontaliers et d'assurer une juste réciprocité en ce qui concerne la disposition à fournir des informations et la qualité des informations fournies.

Tous ces aspects s'inscrivent dans un plan global applicable aux négociations sur les conventions contre les doubles impositions (CDI). Il faut également examiner chaque CDI faisant l'objet d'une négociation bilatérale sous l'angle de la préservation des intérêts de la Suisse, afin de pouvoir formuler le cas échéant des exigences pertinentes à l'égard de l'État contractant. Ces travaux sont en cours et se poursuivront pendant toute la durée du processus de négociation des différentes CDI.

2./3./4. Il n'est pas possible d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil fédéral sur la place financière et l'économie suisses. Il serait également difficile de prévoir les conséquences économiques de l'introduction d'un échange automatique d'informations, mesure à laquelle le Conseil fédéral est fermement opposé, comme on le sait. Il en va de même pour les incidences d'une collaboration de la Suisse basée sur un réseau mondial d'accords bilatéraux, prévoyant un système d'imposition à la source ou de retenue d'impôts sur les revenus des capitaux étrangers en complément de l'assistance administrative sur demande selon les standards de l'OCDE.

Le Conseil fédéral est convaincu que sa décision de reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale favorisera une meilleure acceptation par nos principaux partenaires du cadre juridique de notre place financière et renforcera la sécurité du droit pour les clients de nos banques. Cette décision contribuera à préserver la compétitivité et le positionnement international de la place financière suisse. Elle permettra en outre de renforcer le pôle économique suisse et de garantir les emplois dans notre pays.

Le Conseil fédéral mettra tout en oeuvre pour créer à l'échelle internationale une situation équitable dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscale et pour éviter toute distorsion de concurrence due à des différences dans l'obtention et l'échange d'informations.

5. En ce qui concerne sa décision de reprendre les standards de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, le Conseil fédéral a souligné plusieurs fois que la Suisse tenait au secret bancaire. Cette décision n'entraîne aucun changement pour les personnes physiques soumises à l'impôt et résidant en Suisse. Par contre, les clients étrangers disposant d'un compte en Suisse ainsi que les personnes morales résidant en Suisse seront touchés par cette décision, dans la mesure où l'échange international d'informations sera développé. Le Conseil fédéral tient cependant à souligner que la protection de la sphère privée reste assurée, non seulement pour les clients bancaires suisses, mais aussi pour ceux qui sont domiciliés à l'étranger. Parmi les éléments indispensables de la politique future de la Suisse en matière d'assistance administrative devront notamment figurer la restriction de l'assistance administrative internationale à des cas d'espèce et à des demandes concrètes et justifiées, ainsi que l'exclusion des "fishing expeditions", comme cela est mentionné ci-dessus. Il n'est pas non plus question pour le Conseil fédéral d'envisager un échange automatique d'informations.

Réponse du Conseil fédéral.