Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à assumer sa responsabilité politique et à fixer lui-même les salaires des cadres employés par les établissements et les entreprises de la Confédération, sur proposition de ces derniers et des départements ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter les bases légales pour que la Délégation des finances du Parlement dispose d'un droit de proposition lorsque sont fixés les salaires des cadres ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter les bases légales de sorte que les salaires des cadres ne puissent dépasser un montant maximal ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'en approuvant les salaires des cadres pour l'année 2007, en particulier ceux des directeurs des CFF et de la Poste, il a donné un faux signal à la population ?

Begründung

Une nouvelle loi fédérale et l'ordonnance y relative, entrées en vigueur en février 2004, ont créé des bases légales pour la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération. Ces dispositions prévoient que les entreprises et établissements rendent compte chaque année de l'application de la loi et de l'ordonnance susmentionnées aux départements compétents, à l'intention du Conseil fédéral. Mi-octobre 2008, le Conseil fédéral a approuvé les rapports des salaires pour l'année 2007. Il a jugé raisonnables et appropriés les salaires des cadres du plus haut niveau hiérarchique des entreprises et établissements de la Confédération.

Il s'agit là d'une erreur, qui doit être rectifiée. En 2007, le directeur des CFF a touché 1,26 million de francs, c'est-à-dire un demi-million de plus que son prédécesseur un an plus tôt, et trois fois plus qu'un conseiller fédéral.

Par ailleurs, en une année, les indemnités du directeur de la Poste ont augmenté de 30 000 francs et celles du directeur de RUAG de 85 000 francs. Ces montants ne sont ni raisonnables, ni appropriés. Il est évident que le Conseil fédéral n'assume pas entièrement sa responsabilité en ce qui concerne les salaires des cadres des établissements et des entreprises de la Confédération. Force est de constater qu'il ne remplit pas les tâches qui lui sont confiées par la loi et l'ordonnance précitées.

Il est donc nécessaire de modifier les bases légales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les salaires des cadres des unités administratives devenues autonomes et des entreprises de la Confédération se fondent sur la législation sur les salaires des cadres (art. 6a de la loi sur le personnel de la Confédération ; RS 172.220.1 - et ordonnance sur les salaires des cadres ; RS 172.220.12). Cette réglementation comprend également les critères pris en compte lors de la fixation des honoraires et de la rémunération des membres des organes dirigeants et de la direction proprement dite. Ces critères sont le risque encouru par l'entreprise, la taille de l'entreprise, ainsi que la comparaison avec d'autres entreprises de la branche concernée et de la Confédération.

Dans le cas des entités devenues autonomes, la Confédération tiendra à l'avenir davantage compte, en matière de personnel et de rémunération, des principes définis dans le rapport du 13 septembre 2006 sur la gouvernance d'entreprise et dans le rapport du 25 mars 2009 complétant le rapport sur la gouvernance d'entreprise. Les principes directeurs 30 à 33 de ce rapport prévoient que les dispositions d'exécution en matière de droit du personnel sont approuvées par le Conseil fédéral dans le cas des entités ayant un statut du personnel de droit public. Ces dispositions d'exécution définissent entre autres les principes applicables à la rémunération (salaire de base maximal, niveaux de fonction, parts variables du salaire). Les entités devenues autonomes qui sont dotées d'un statut du personnel de droit privé édictent elles-mêmes leur règlement du personnel. Dans le cadre de la définition des objectifs stratégiques, la Confédération peut cependant formuler à l'attention de ces entités des directives en matière de politique du personnel et faire ainsi appliquer, à l'échelle de l'entité, les prescriptions générales relatives aux salaires des cadres.

Le Conseil fédéral juge suffisants les instruments précités de pilotage de la politique du personnel. La fixation par le Conseil fédéral des salaires des membres de la direction d'unités administratives devenues autonomes et d'entreprises de la Confédération est contraire aux principes de la politique de propriétaire de la Confédération.

2. Les rapports sont un élément important des prescriptions relatives aux salaires des cadres. Les entités administratives devenues autonomes et les entreprises de la Confédération fournissent chaque année au Conseil fédéral un rapport sur la rémunération et sur d'autres conditions de travail importantes du point de vue financier. Ce rapport est présenté à la Délégation des finances des Chambres fédérales qui peut se prononcer à ce sujet. Le Conseil fédéral estime que les rapports sur les salaires des cadres constituent un instrument de surveillance suffisant permettant de contrôler le montant des salaires des cadres et d'intervenir si nécessaire par le biais du pilotage. Il rejette des droits d'intervention et de décision plus étendus.

3. Pour le Conseil fédéral, la législation sur le salaire des cadres et les principes définis dans le rapport complétant le rapport sur la gouvernance d'entreprise suffisent pour piloter la politique de rémunération des entreprises et des établissements de la Confédération. Lors de l'approbation de la loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération, le Parlement et le Conseil fédéral ont délibérément décidé de ne pas fixer de manière absolue des limites supérieures de salaires. Les unités administratives devenues autonomes et les entreprises de la Confédération sont exposées à des risques entrepreneuriaux différents suivant le type de tâches et elles opèrent dans divers secteurs. Définir un plafond contraignant dans la législation relative aux salaires des cadres ne permettrait pas de tenir suffisamment compte de cette situation.

Par ailleurs, pour les unités administratives de la Confédération devenues autonomes dont les prestations sont financées par des émoluments ou des indemnités de la Confédération, le salaire de base maximal sera à l'avenir fixé conformément aux dispositions d'exécution du droit du personnel approuvées par le Conseil fédéral (selon le principe 30 du rapport du 25 mars 2009 complétant le rapport sur la gouvernance d'entreprise). Pour les entreprises en revanche, la fixation du salaire des cadres dirigeants relève du conseil d'administration.

4. Les départements compétents évaluent, par le biais des rapports sur le salaire des cadres, la rémunération et les autres conditions contractuelles des cadres et des membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport 2007 sur les salaires des cadres.

Réponse du Conseil fédéral.