Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas mélanger les tâches confiées à l'armée en vertu de la Constitution, et par conséquent, de les répartir sur différents modèles de service. La mission de défense doit relever en priorité de la compétence des unités de milice, le service d'appui de celle des militaires en service long, des soldats contractuels ou des membres professionnels de l'armée ; quant à la mission de promotion de la paix, elle doit être assumée avec les mêmes effectifs que jusqu'à présent par des militaires en service long spécialement formés à cet effet, par des soldats contractuels ou des membres professionnels de l'armée.

Begründung

Les tâches de l'armée doivent s'accorder avec les possibilités de l'armée de milice. Pour cela, il s'agit d'affecter les tâches de manière adéquate aux troupes qui sont les mieux à même de les accomplir. Les formations de milice se prêtent mal à des mobilisations au pied levé, les tâches du service d'appui requièrent des troupes rapidement mobilisables et la promotion de la paix ne peut être efficace que si elle est effectuée par un personnel hautement qualifié et entraîné. La milice a des tâches bien déterminées, et en particulier dans le domaine de la défense, tâche principale de l'armée. Une affectation claire des tâches aux différentes unités de l'armée peut donner à l'armée de milice une nouvelle crédibilité ainsi que la motiver dans l'exécution des tâches. Dans sa mission de défense en tant que dernière réserve de sécurité, l'armée de milice peut faire valoir à plein sa force comme armée de citoyens. Les services d'appui et de paix, par contre, doivent remplir d'autres exigences, telles qu'une capacité de mobilisation rapide et une formation spécialisée, et celles-ci peuvent parfaitement être assurées par des militaires en service long, des soldats contractuels et des professionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, les Chambres fédérales ont décidé de libérer autant que possible les troupes de milice des engagements de sûreté de longue durée (service d'appui aux autorités civiles pour la protection de représentations étrangères, pour le renforcement du Corps des gardes-frontière et pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien ; 07.038). De tels engagements doivent être assumés par des forces policières de protection des ambassades ainsi que par des membres de la Sécurité militaire, et seulement de manière exceptionnelle par des troupes en CR. Le Conseil fédéral considère comme inadéquat d'attribuer certaines tâches de manière plus contraignante à des catégories du personnel précises, dans la mesure où cela exclurait a priori les troupes de milice de certains engagements. Selon le Conseil fédéral, l'armée à deux vitesses qui en résulterait n'est pas souhaitable.

Si les troupes de milice ne devaient plus pouvoir fournir des engagements de service d'appui, la marge d'action de l'armée en tant que réserve stratégique de la Confédération en serait considérablement réduite. La capacité de prestation de l'armée serait affaiblie précisément là où l'expérience de soldats de milice d'un certain âge ou leurs savoir-faire spécifiques représentent un apport utile, par exemple par la contribution d'officiers d'état-major dans des domaines d'engagement de l'armée en Suisse même ou par celle d'observateurs militaires non armés dans des engagements de promotion de la paix. La sélection des volontaires est aussi meilleure lorsque la possibilité de participer à des engagements de promotion de la paix est ouverte à tous les soldats de milice et que le recrutement repose par conséquent sur une base très large.

Une attribution plus contraignante des tâches à des catégories du personnel amoindrirait la souplesse de l'instrument de politique de sécurité sans qu'il en résulte de plus-value. Compte tenu de la faiblesse des ressources, la Conseil fédéral considère une telle contrainte comme inappropriée.

Il ne convient par ailleurs pas de procéder à une telle attribution avant que la question de savoir quelles tâches l'armée doit assumer et avec quel niveau de disponibilité soit examinée. Les pondérations requises à cet effet sont effectuées dans le cadre du nouveau rapport sur la politique de sécurité. Les auditions du printemps et la procédure de consultation à la fin de l'été leur assureront une large base de validation. Il est prévu de transmettre le rapport en question aux Chambres fédérales à la fin de 2009.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.