Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les actes normatifs nécessaires de façon à ce que les parents divorcés ou séparés devant payer une pension alimentaire puissent continuer à déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire, aussi bien dans les cas où la déduction pour enfants est partagée entre les deux parents que dans ceux où les enfants ont atteint la majorité mais sont encore en formation.

Begründung

Selon la proposition du Conseil fédéral, le partage de la déduction pour enfants entre parents divorcés ou séparés serait désormais possible, à condition cependant que le parent concerné renonce à la déductibilité fiscale de la pension alimentaire. Mais pourquoi pénaliser fiscalement le parent devant payer une pension alimentaire simplement parce que la déduction pour enfants a été partagée ? L'argument selon lequel le double allègement fiscal (déduction pour enfants et déduction pour la pension alimentaire) doit être évité est un argument purement formel qui ne sert qu'à contourner un véritable allégement fiscal de parents divorcés ou séparés et de leurs enfants. De même, pourquoi supprimer la déductibilité de la pension alimentaire quand les enfants atteignent la majorité ? Ceci est injuste, car ni la situation familiale ni la situation financière et matérielle ne changent tant que les enfants sont encore en formation. Dans les deux cas, la perte de la déductibilité fiscale signifie pour le parent devant payer la pension alimentaire une augmentation des impôts, voire risque de le plonger dans de grandes difficultés financières. Il faut absolument pouvoir éviter cela et trouver une solution vraiment équitable aussi bien pour la famille que pour les enfants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les dépenses pour l'entretien des membres de familles sont des débours qui en principe ne peuvent pas être déduits. Il n'y a qu'une exception : quand les parents qui ont des enfants mineurs vivent séparément. D'après la législation en vigueur, la pension alimentaire qu'un parent touche pour les enfants qui sont sous son autorité parentale est imposée entièrement auprès du bénéficiaire. Par ailleurs, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire entièrement. Dès que les enfants sont majeurs, ce régime dérogatoire ne s'applique plus. Une pension alimentaire versée directement à un enfant majeur n'est imposée ni auprès de celui-ci ni auprès du parent chez lequel il vit. Cet enfant touche des "prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille" exonérées (art. 24 let. e LIFD). Dans ce cas, le parent qui doit verser la pension alimentaire ne peut pas la déduire non plus de son revenu. Ces prestations deviennent en effet des "dépenses d'entretien ordinaires du contribuable et de sa famille" non déductibles comme c'est toujours le cas pour une famille intacte, c'est-à-dire des parents non séparés avec des enfants majeurs (et mineurs également).

Toutefois selon la pratique en matière d'impôt fédéral direct, le parent qui doit verser une pension alimentaire peut demander la déduction pour contribution d'entretien pour des raisons d'équité. L'autre parent, chez lequel l'enfant majeur vit, a droit par ailleurs à la déduction pour enfants. Les parents divorcés ou séparés sont donc avantagés par rapport aux parents qui vivent ensemble, puisque les parents mariés ne peuvent demander que la déduction pour enfants.

La possibilité de déduire la pension alimentaire pour des enfants majeurs en formation ne serait pas appropriée et aggraverait le traitement inégalitaire des couples vivant dans un mariage intact. Pour ces raisons, les Chambres fédérales ont rejeté précédemment des interventions parlementaires poursuivant le même objectif (motions 06.3305 et 06.3297). Le Conseil fédéral a répété plusieurs fois qu'il estimait que l'imposition de la pension alimentaire en vigueur était une solution fondamentalement correcte (interpellation 96.3638 et motions 99.3482, 02.3718 et 05.3319). Le Parlement a toutefois adopté la dernière motion précitée qui demande que les actes normatifs soient modifiés de manière à corriger l'inégalité de l'imposition des contribuables divorcés ou séparés qui exercent l'autorité parentale commune et qui gardent leurs enfants à tour de rôle.

Dans le message sur un dégrèvement des familles avec enfants, le Conseil fédéral propose de maintenir en principe l'imposition actuelle de la pension alimentaire. Mais en réponse à la motion Parmelin, chacun des parents séparé, qui exercent l'autorité parentale commune, devrait à l'avenir demander la moitié de la déduction pour enfants. S'il y a vraiment une garde alternée dans une proportion équilibrée, il est vraisemblable qu'aucune pension alimentaire n'est versée aux enfants. La répartition moitié-moitié s'appliquerait donc uniquement lorsqu'aucun des parents ne verse une pension alimentaire à l'autre. Cela est justifié également du point de vue du droit constitutionnel et du système fiscal - autrement il y aurait un double allégement injustifié (déduction pour enfants et déduction de la pension alimentaire) auprès d'un parent. Si l'on renonçait à cette condition, comme le préconise l'auteur de la motion, l'autre parent serait défavorisé parce qu'il devrait payer des impôts sur la totalité de la pension alimentaire versée pour l'enfant, d'une part, et il ne pourrait demander que la moitié de la déduction pour enfants, d'autre part. Si une pension alimentaire est versée et si les parents ont l'autorité parentale commune, il est approprié de maintenir la règle d'après laquelle le parent qui doit payer la pension alimentaire puisse la déduire et que l'autre parent puisse demander l'entier de la déduction pour enfants, comme c'est la cas aujourd'hui pour les parents sans autorité parentale commune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.