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09.313 · Initiative déposée par un canton · 2009-05-26

Parlement

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est priée :

a. de voter une loi qui interdise la fabrication, la promotion, l'importation, la vente et la diffusion des jeux vidéo qui incitent le joueur à commettre virtuellement des actes de cruauté sur des êtres humains ;

b. de prendre les mesures propres à assurer de manière cohérente et sur l'ensemble du territoire national une vraie protection de l'enfant et de l'adolescent contre la violence dans les médias (par ex. en décidant la mise en place d'une autorité d'agrément).

Mieux protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les jeux vidéo et les médias | Lexipedia | Lexipedia