Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des principaux acteurs de la place financière suisse pour qu'ils se dotent dans les meilleurs délais d'un système de gestion éthique. Il prendra en outre les mesures permettant d'attribuer un label éthique aux entreprises suisses qui se distinguent dans ce domaine.

Begründung

Un système de gestion éthique est un instrument qui permet de gérer une entreprise ou un secteur selon les principes de la gouvernance éthique. D'une part, les différents processus, valeurs, stratégies, structures et compétences décisionnelles sont regroupés dans ce système ; d'autre part, les principaux résultats sont rendus transparents et contrôlables, sous la responsabilité du secteur ou de l'entreprise concernés.

En pleine crise économique, il est urgent de prendre des mesures pour rétablir la confiance dans les entreprises et les institutions.

Dans sa réponse à l'interpellation 08.3912, le Conseil fédéral estime lui aussi que certaines valeurs et vertus constituent d'importants facteurs de compétitivité dans les secteurs économique et financier.

Il n'est guère utile d'édicter de nouvelles dispositions légales si les mentalités n'évoluent pas. Les nouvelles dispositions ne font alors qu'entraver la flexibilité des entreprises et nuire à leur compétitivité.

L'introduction d'un système de gestion éthique, sur le modèle des systèmes de gestion de la qualité et en complément d'éventuels dispositifs déjà en place, permettrait d'institutionnaliser et de distinguer (par un système de notation) certains principes et conduites éthiques.

Il existe déjà des modèles et des offres dans ce domaine. Le Conseil fédéral pourrait montrer l'exemple en mettant en place un tel système dans certaines unités de l'administration fédérale. Il pourrait aussi, à tout le moins, proposer des mesures de ce type dans les milieux économiques et financiers qu'il soutient en cette période de crise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'activité des entreprises doit respecter le cadre légal en vigueur en Suisse. Dans une démocratie qui fonctionne bien et connaît des droits populaires étendus, le cadre légal s'inspire de la conception de l'équité telle qu'elle prédomine dans la société. Il reflète donc le système de valeurs de la société et les normes sociales, créant ainsi les conditions d'une économie éthique qui s'applique à tous les acteurs de l'économie, quel que soit leur niveau hiérarchique ou leur fonction.

Le cadre légal doit être adapté lorsque les conditions entrepreneuriales et économiques ont évolué au point qu'il ne correspond plus suffisamment au système de valeurs de la société. Eu égard à la crise financière, le Conseil fédéral a justement réagi rapidement aux problèmes qui se sont posés et mis en oeuvre de manière ciblée les enseignements tirés de la crise.

Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu'une intervention ou une directive étatique dans le domaine de l'éthique économique dépassant le cadre légal ne permet pas d'atteindre le but recherché et ne constitue pas une tâche étatique nécessaire. Il souligne que les labels et les notations dans le secteur économique émanent généralement d'organismes privés ou de l'industrie. Une intervention de l'État dans ce domaine irait trop loin.

En ce qui concerne l'introduction d'un système de gestion éthique dans l'administration, le Conseil fédéral rappelle qu'il a approuvé le 19 novembre 2003 les principes directeurs en matière de politique du personnel au sein de l'administration fédérale, qui vont au-delà des articles concernés de la loi sur le personnel de la Confédération. Ces principes assurent la fiabilité, la prévisibilité et l'équité de l'institution et sont appliqués au sein des offices. Il existe en outre un code de conduite de l'administration générale de la Confédération. Ainsi, la Confédération dispose déjà d'un éventail suffisant d'instruments visant à tenir compte de l'éthique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.