Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation prévoyant pour les personnes âgées de moins de 25 ans une durée de crédit maximale de 24 mois lors de l'examen de la capacité de contracter un crédit.

Begründung

La loi fédérale sur le crédit à la consommation dispose à l'art. 28, al. 4, que la capacité de contracter un crédit à la consommation est examinée sur la base d'un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné. Si cette durée est tout à fait adéquate en ce qui concerne les adultes exerçant une activité lucrative, elle peut cependant constituer un problème pour les jeunes. Les grandes orientations sont prises en effet entre 18 et 25 ans et les jeunes ne sont pas toujours en mesure de fixer leur avenir sur trois ans. Durant cette période ils changent souvent de cap en décidant par exemple de prolonger leurs études, d'entreprendre une seconde formation ou de fonder une famille. Or des dettes contractées à long terme peuvent contrecarrer ces plans et empêcher une formation.

La réduction de la durée du crédit à 24 mois lors de l'examen de la capacité de contracter un crédit maintient la possibilité d'emprunter tout en assurant une prise en considération plus réaliste et plus prudente de l'évolution des conditions matérielles des emprunteurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 28, al. 4, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC) limite la durée de référence du crédit prise en compte pour l'examen de la capacité de contracter afin que celui-ci ne soit pas vidé de son sens par le choix de durées de référence trop longues. Cette disposition a les implications suivantes. Pour des crédits remboursés sur une période plus longue que 36 mois, le revenu actuel du consommateur ne peut être pleinement pris en compte. Le consommateur dispose ainsi pour ces crédits d'un montant disponible qui dépasse son minimum vital. Toutes ses capacités financières ne sont donc pas épuisées par le crédit octroyé, ce qui lui laisse une sécurité pour le futur. La durée de 36 mois à prendre en compte pour l'examen de la capacité de contracter a été fixée par le Parlement, alors que le projet du Conseil fédéral proposait une durée de 24 mois (FF 1999 III 2919). Elle est le fruit d'un compromis politique obtenu suite à des débats nourris (BO 1999 N 1908 ss). Aucun argument nouveau ne justifie aujourd'hui de revenir sur la décision du législateur.

Un traitement différencié des personnes âgées de 18 à 25 ans n'est pas fondé. Une personne plus âgée n'est pas plus à l'abri d'événements non prévus ou imprévisibles au moment de prendre le crédit et pouvant affecter sa capacité financière (enfants, chômage, divorce). Par ailleurs, un sondage effectué en 2007 sur mandat de l'Office fédéral de la justice montre que les dettes des jeunes de 18 à 24 ans ne sont que minoritairement contractées auprès d'établissements soumis à la LCC. Seuls 4 % des personnes interrogées ont emprunté de l'argent à des personnes ou des établissements en dehors du cercle de la famille et des amis et 11 % ont contracté un leasing ou une vente par acompte (Elisa Streuli, Verschuldung junger Erwachsener - Zusammenfassung wichtiger Ergebnisse, juin 2007, pp. 6-7). La mesure proposée par le motionnaire n'aurait donc qu'un effet marginal sur la situation financière des jeunes adultes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.