Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L'imposition de la valeur locative sera modifiée de sorte que les propriétaires qui procèdent à des rénovations de leur immeuble entraînant une économie d'énergie soient exonérés partiellement de l'impôt sur la valeur locative, durant une période déterminée. Des avantages fiscaux comparables seront également prévus sur le plan de la valeur fiscale pour que les immeubles loués puissent également bénéficier de tels allégements.

Begründung

Tel qu'elle est prévue dans notre droit fiscal, la valeur locative encourage l'endettement pour l'acquisition d'un immeuble en raison de la déductibilité des intérêts hypothécaires. Or la crise financière nous montre que l'endettement ou les emprunts peuvent se révéler néfastes pour notre économie. Dans le contexte actuel, l'endettement et les emprunts ne doivent pas être encouragés par la fiscalité. Bien au contraire, il convient de mettre en place des incitations au financement de la propriété individuelle par le capital propre, ce qui relancera la construction et le secteur immobilier et consolidera durablement l'économie en général.

Partant de ce constat, le groupe libéral-radical demande une réduction appropriée de la valeur locative et de la valeur fiscale lorsque le maître d'ouvrage procède à des assainissements énergétiques dans son immeuble. Il demande donc que la loi soit modifiée en conséquence. Le Conseil fédéral exposera les modalités de cette réduction. Il tiendra compte ce faisant des aspects écologiques et économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution fédérale stipule que tous les contribuables doivent être traités équitablement. La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) considère la valeur locative d'un logement habité par son propriétaire comme un revenu en nature imposable. La valeur locative doit correspondre à la valeur sur le marché de l'utilisation de la propriété.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'égalité entre propriétaires et locataires telle que prévue par la Constitution n'est plus assurée lorsque, pour l'impôt cantonal sur le revenu, la limite de la valeur locative admise par le Tribunal fédéral de 60 % du loyer comparable sur le marché n'est pas atteinte. Ce serait le cas si, dans le système actuel de l'imposition de la valeur locative, cette valeur n'était plus imposée dans certains cas, comme le préconisent les auteurs de la motion.

La motion ne demande certes pas un changement du système ; toutefois, sa mise en application reviendrait de fait à vider le système actuel de sa substance. Les propriétaires devraient être exonérés partiellement ou totalement de l'impôt sur la valeur locative "durant une période déterminée" parce qu'ils auraient pris des mesures d'économie d'énergie qui sont entièrement déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Si l'on accordait à la fois la déduction octroyée à l'heure actuelle et l'exonération de l'impôt sur la valeur locative, il y aurait alors un double dégrèvement, qui serait contraire au principe de l'imposition selon la capacité économique. Une telle réglementation aurait par ailleurs un effet d'aubaine important.

Une réduction de la valeur fiscale imposable dans le cadre de l'impôt cantonal sur la fortune ne serait pas justifiée non plus. C'est pourquoi le Conseil fédéral refuse de soutenir la motion.

Contrairement à ce que préconise la présente motion, d'autres interventions parlementaires demandent un changement du système. Le Parlement a transmis la motion Kuprecht 05.3864, "Moins de dettes pour les personnes âgées. Nouveau système d'imposition de la valeur locative". Les motions Sommaruga Simonetta 09.3213 et Schweiger 09.3215, intitulée toutes les deux "Propriété du logement. Simplifier le régime d'imposition", ainsi que l'initiative Riklin 08.527, "Logement occupé par son propriétaire. Suppression de la déduction des intérêts passifs et suppression de la valeur locative", ont été déposées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.