Wortlaut

L'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) a été introduit lorsqu'il n'était pas encore question de l'urgence écologique, de développement durable et d'énergies renouvelables pour sauver le climat.

Le Conseil fédéral entend-il revoir l'interprétation de cet inventaire en faisant une pesée d'intérêt à la lumière des nouvelles données du développement durable, et favoriser ainsi des projets énergétiques de la plus haute importance pour l'avenir ?

Begründung

La nécessité de repenser dans un futur proche l'ensemble de l'approvisionnement en énergie du pays pousse de nombreuses régions à chercher des solutions dans les énergies renouvelables, par exemple dans des projets de parcs éoliens. Mais leur réalisation concrète se heurte très souvent à de nombreuses restrictions liées en particulier à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) et autres inventaires fédéraux. Lorsque ces inventaires ont été dressés, il n'était encore nullement question de développer de manière prépondérante et urgente des sources d'énergie renouvelable pour garantir un développement durable à la société. La possibilité d'implantation d'éoliennes n'a donc même pas été envisagée, et encore moins étudiée sous l'angle de l'apport indispensable que cette forme d'énergie peut représenter pour évoluer vers une société complètement autonome énergiquement des énergies fossile ou nucléaire.

L'exemple concret d'un projet (Vallée de Joux), qui permettrait à une population de 6200 habitants de devenir autonome face à ses besoins en électricité, est révélateur de l'impasse incompréhensible actuelle : la population plébiscite le projet, le financement en main publique est assuré, les lignes de courant existent déjà et sont enterrées, les chemins d'accès sont aussi préexistants. Mais l'emplacement prévu, et toutes les forêts de la région sont classés dans l'IFP ; pratiquement le 1,0 % du territoire est inscrit dans l'un ou l'autre des inventaires fédéraux. Même si la combe venteuse et éloignée des points de vue est spécialement bien choisie pour éviter tout impact visible sur les crêtes, le projet stagne désespérément ...

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral soutient résolument le développement des énergies renouvelables, qui s'inscrivent dans sa politique climatique. La politique de l'environnement est toutefois confrontée à des conflits d'objectifs, comme le démontre le cas soulevé dans l'interpellation. Les sites propices à l'énergie éolienne sont souvent très visibles. En raison de la taille considérable des éoliennes modernes (140 mètres), l'impact paysager de ces installations a suscité de violentes polémiques.

Pour concilier les intérêts et faciliter le développement de projets éoliens, les sociétés électriques et les organisations de protection de l'environnement, sous l'égide des offices fédéraux de l'énergie (OFEN), du développement territorial (ARE) et de l'environnement (OFEV), ont élaboré et publié le "Concept d'énergie éolienne pour la Suisse" en 2004. Ce concept exclut l'implantation de parcs éoliens dans les régions répertoriées dans les inventaires fédéraux tels que l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Cette exclusion se base sur les objectifs de protection découlant des dispositions de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

L'ARE, l'OFEN et l'OFEV sont en train d'élaborer une recommandation destinée aux cantons sur la manière d'appliquer les instruments de l'aménagement du territoire et les critères qui concourent à la sélection des sites d'implantation des éoliennes. Cette recommandation reprendra les principes du Concept d'énergie éolienne de 2004 relatifs à l'exclusion des zones protégées.

Les cantons planifient l'implantation des parcs éoliens dans leurs plans directeurs. Tous les plans directeurs cantonaux révisés récemment respectent le concept (VS, FR, JU, SO, VD). Le plan directeur du canton de Vaud, approuvé par le Conseil fédéral en juin 2008, définit par exemple 15 sites, qui se trouvent tous en dehors des zones IFP. Cette solution tient notamment compte de la demande de promotion d'une production d'énergie durable évoquée dans l'interpellation.

Le développement de l'énergie éolienne n'échappe pas aux critères de durabilité. II doit respecter le capital paysager ainsi que la biodiversité. Le Concept d'énergie éolienne pour la Suisse permet de concilier énergie renouvelable et paysage. Il a institué un cadre consensuel favorable à la réalisation de projets en la matière et a défini des sites potentiels, notamment dans l'arc jurassien, tous hors des zones IFP.

Dans son rapport du 3 septembre 2003 sur les effets de l'inventaire fédéral paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), la CdG-N a recommandé au Conseil fédéral : "... d'examiner et de préciser les objectifs de protection de l'IFP spécifiques à un objet. Les objectifs doivent être reformulés sous l'angle d'un développement régional global et d'une politique environnementale moderne. Cette nouvelle formulation doit s'effectuer dans le cadre d'une collaboration fructueuse entre les autorités, en association avec la population et les personnes directement concernées" (Recommandation 1 du rapport).

Dans sa réponse du 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a approuvé la plupart des recommandations de la CdG-N et autorisé leur mise en oeuvre par l'OFEV. Lancée en 2004, cette mise en oeuvre est encore en cours.

Réponse du Conseil fédéral.