Wortlaut

Est-ce que le Conseil fédéral est d'accord d'agir sans délai pour contrer la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins pour qu'elle soit comparable à l'évolution du coût de la vie, en présentant des mesures urgentes ?

Pour combattre, notamment :

1. la hausse des coûts dans les divisions ambulatoires des hôpitaux (plus 10 % environ en 2008);

2. les prix élevés des médicaments par une comparaison élargie (à l'Europe des 15, par ex.);

3. les prix élevés des moyens et appareils diagnostiques et thérapeuthiques (LiMA).

L'article 55 LAMal donne la compétence au Conseil fédéral et au département d'agir sans délai sur les points précités.

4. De plus, le Conseil fédéral est chargé d'établir le plafonnement des réserves dans l'assurance-maladie obligatoire en modifiant l'article 78 OAMal.

Begründung

Une augmentation importante des primes de l'assurance-maladie obligatoire dans cette période de crise financière plomberait le budget des citoyens, spécialement celui des familles et porterait un coup supplémentaire à la consommation, ce qui amplifierait encore le ralentissement de l'économie.

1. Excepté dans cinq cantons, des tarifs plus élevés sont appliqués dans les divisions ambulatoires des hôpitaux en comparaison avec les tarifs couvrant les mêmes soins dans les cabinets médicaux. Il nous paraît urgent d'examiner cette situation et d'appliquer des tarifs qui permettent une prise en charge de qualité avec une maîtrise des coûts.

2. Les prix des médicaments pourraient faire l'objet d'une comparaison élargie à l'Europe des 15, par exemple (est réservée la prise en compte des prix des médicaments subventionnés directement). Nous voulons un réexamen régulier des prix tous les trois ans.

3. La pratique actuelle de mentionner le prix maximum remboursé n'encourage pas la baisse de prix. Il est bien clair que l'action du Conseil fédéral ne doit pas augmenter la participation des patients par une baisse du remboursement par la caisse-maladie, mais induire une baisse réelle sur le prix d'achat.

4. De plus, nous demandons au Conseil fédéral de plafonner les réserves des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Actuellement, un minimum est requis dans l'article 78 OMal, mais aucune limite supérieure n'est indiquée. Les trois niveaux de réserve minimale de sécurité doivent être maintenus, mais le maximum autorisé ne devrait pas se situer plus de 2 % au-dessus du minimum imposé.

L'assurance obligatoire des soins doit être soumise à une transparence de fonctionnement totale pour créer la confiance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 3 et de rejeter le point 4 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation des coûts dans le domaine de la santé et, partant, la hausse des primes de l'assurance obligatoire des soins est au centre des préoccupations du Conseil fédéral. Au vu des hausses de primes annoncées pour l'année prochaine, il est d'avis, comme déjà évoqué dans sa réponse du 1er avril 2009 à la question urgente Meyer Thérèse 09.1014, que des mesures visant à juguler les coûts sont indispensables. Il a depuis longtemps montré sa volonté d'agir en la matière et est décidé à poursuivre ses efforts, notamment dans les domaines visés aux points 1 à 3 de la motion.

S'agissant de la question du plafonnement des réserves, objet du point 4, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises et de manière circonstanciée à ce sujet (motion Meyer Thérèse 07.3042 ; motion Maury Pasquier 08.3595). Dans le cadre de la motion 07.3042, il s'est largement exprimé sur les inconvénients d'une telle mesure et a proposé son rejet. Le Conseil fédéral n'a pas de raison aujourd'hui de revenir sur sa décision et rejette la présente motion sur ce point.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les points 1 à 3 et de rejeter le point 4 de la motion.