Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer aussi rapidement que possible une base légale qui permettra à la Poste de proposer à la population suisse et au secteur économique ses produits et ses prestations dans le domaine des crédits hypothécaires et des crédits d'exploitation.

Begründung

Les difficultés dues à la crise financière sont connues et manifestes. Pour les surmonter, il faut trouver des solutions à la fois nouvelles et courageuses. La Poste entretient déjà des relations commerciales avec de nombreuses entreprises suisses par le biais de Postfinance. Si elle est bien implantée auprès des PME, elle n'est pas en mesure de saisir la chance consistant à utiliser les capitaux que ses clients lui ont confiés pour les proposer à l'économie suisse sous la forme de crédits. En créant une nouvelle base légale permettant à Postfinance de mener ses propres activités de crédit en faveur des PME, on renforcera l'économie suisse, on stimulera la concurrence et on préviendra le risque d'une raréfaction du crédit.

Étant donné que, à l'heure actuelle, la Poste n'est pas autorisée à effectuer des opérations hypothécaires et des opérations de crédit sur le marché suisse, elle place sur les marchés financiers étrangers environ 50 % des capitaux confiés par sa clientèle. La crise financière montre que les risques peuvent être considérables sur les marchés financiers étrangers. La Poste doit donc être prête à prendre des risques supplémentaires. Dans ces conditions, on ne comprend pas pourquoi la Poste doit le faire à l'étranger et n'a pas le droit de placer ses capitaux sur le marché suisse en effectuant des opérations hypothécaires et des opérations de crédit.

Autorisée à mener de nouvelles activités, la Poste pourra effectuer, en plus des opérations actuelles consistant à gérer le trafic des paiements et à recueillir les dépôts de ses clients, des opérations hypothécaires et des opérations de crédit sur le marché suisse, mais aussi proposer toutes les prestations en la matière. Avec la nouvelle base légale dont je demande la création, la Poste ne pourra pas se lancer dans d'autres activités, ce qui garantira que Postfinance se cantonnera au marché suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 6 mai 2009, le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'un élargissement rapide du champ d'activité de Postfinance avant d'y répondre par la négative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir à Postfinance un accès limité dans le temps au marché des crédits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de crédits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de manière attentive les conditions d'octroi de crédits avec l'aide d'un groupe de travail institué à cet effet et réunissant également des représentants de différentes banques et entreprises. Si des mesures sont nécessaires pour détendre le marché, le Conseil fédéral préconisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des émissions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance à des risques supplémentaires, au vu de l'instabilité actuelle des marchés financiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.