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09.316 · Initiative déposée par un canton · 2009-06-11

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à échelonner dans le temps le rattrapage des réserves cantonales des assureurs-maladie, afin de ralentir l'augmentation des primes.