Mesure de soutien du perfectionnement professionnel lors des réductions de l'horaire de travail

Wortlaut

Si les conditions économiques devaient continuer à se détériorer, et un 3e paquet de mesures de stabilisation conjoncturelle s'avérer nécessaire, le Conseil fédéral est chargé d'envisager l'introduction, par mesure urgente et pour une période limitée à la récession, de mesures concrètes de perfectionnement professionnel pour toute personne qui subit des réductions de l'horaire de travail. Il s'agit d'encourager dans un premier temps la possibilité de perfectionner les collaborateurs dès le début du chômage partiel, et, après six mois de perception des indemnités pour réduction de l'horaire de travail, l'employeur serait tenu d'organiser un perfectionnement professionnel de trois jours en faveur de ses travailleurs, l'assurance-chômage prenant à sa charge la moitié des frais.

Begründung

Jusqu'ici, les offices cantonaux du chômage accordaient restrictivement l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail pendant une mesure de perfectionnement professionnel.

Récemment, le SECO a communiqué aux offices cantonaux qu'il faut appliquer l'article 47 OACI avec discernement, à savoir en faire une application non pas stricte mais large (en particulier à propos de l'alinéa 1 lettre d : presque tous les perfectionnements sont dans l'intérêt de l'employeur). Autrement dit, l'indemnité pour réduction de l'horaire de travail est également due pendant une mesure de perfectionnement. Le SECO soutient donc implicitement le perfectionnement professionnel pendant la réduction de l'horaire de travail, ce qui est à saluer et à encourager.

En fait, les employeurs font rarement usage de la possibilité de perfectionner leurs collaborateurs durant une réduction de l'horaire de travail, les cours entraînant des frais intégralement à la charge de l'employeur.

En période de récession, il faut permettre aux employés d'améliorer leurs compétences professionnelles. C'est à l'avantage de la personne elle-même et de l'entreprise, qui améliore le savoir-faire du personnel ; la société dans son ensemble est aussi gagnante, elle compte ainsi moins de personnes insuffisamment qualifiées et qui risqueraient de rester à sa charge même lorsque la reprise économique se profilera.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation économique actuelle est susceptible de toucher plus particulièrement certaines catégories de travailleurs. Pour cette raison, il encourage l'usage de cette possibilité de perfectionnement professionnel, car il est, en principe, dans l'intérêt des personnes touchées par une réduction d'horaire de travail.

Il rappelle que l'article 47 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) prévoit expressément que le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail subsiste lorsque l'employeur utilise complètement ou partiellement, avec l'accord de l'autorité cantonale, le temps de travail qui est supprimé pour perfectionner sur le plan professionnel les travailleurs concernés. Il tient également à indiquer qu'il n'existe aucune pratique restrictive en la matière. En effet, si l'article 47 OACI pose certaines conditions que le perfectionnement professionnel doit remplir afin d'obtenir l'accord de l'autorité cantonale, il s'agit uniquement de garantir la qualité du perfectionnement professionnel envisagé.

À cet égard, comme le mentionne elle-même l'auteur de la motion, le SECO a souligné, dans une récente communication aux organes d'exécution de la LACI, que cette possibilité de perfectionnement est, en principe, dans l'intérêt des personnes touchées par une réduction d'horaire de travail et qu'en conséquence, il encourageait vivement son usage.

Enfin en l'état actuel de la législation en matière d'assurance-chômage, il n'existe pas de base légale pour une prise en charge, même partielle, des frais occasionnés par un perfectionnement professionnel réalisé dans le cadre de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral va, toutefois, examiner à l'occasion d'un éventuel troisième paquet de mesures de stabilisation, dans quelle mesure le perfectionnement professionnel peut être encouragé et pris en charge dans le cadre de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.