Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport destiné à clarifier les points suivants en ce qui concerne les grandes entreprises. Y a-t-il des grandes entreprises dont la signification pour l'économie est si importante qu'elles bénéficient de facto d'une garantie de l'État ? Lesquelles ? Quelles en sont les conséquences pour la Confédération en ce qui concerne la surveillance, le droit de disposer d'un siège au conseil d'administration et le système salarial ?

Begründung

Le paquet de soutien à l'UBS soulève de nouvelles questions. Y a-t-il dans notre pays de grandes entreprises privées qui ont une signification économique si importante que leur faillite ne peut être risquée, et pour lesquelles, par conséquent, l'État doit intervenir pour les soutenir ? Lesquelles sont-elles ? Ne s'agit-il que des grandes banques ? Qu'en est-il des entreprises d'assurance ? De Nestlé, de Novartis, de Roche ? Quelles seraient les implications pour la Confédération en ce qui concerne la surveillance ? Y aurait-il aussi des nécessités de prescriptions structurelles concernant les salaires, et bien sûr aussi, mais pas seulement, concernant les boni ? Cela conduirait-il nécessairement, pour la Confédération, au droit de disposer d'un siège au conseil d'administration ? Quelles conséquences légales devraient en être tirées ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À la lumière de la faillite de Swissair, la Commission de gestion du Conseil des États (CDG-E) avait invité le Conseil fédéral, par la voie du postulat 02.3473, "Détection précoce à l'échelle de l'économie nationale", à examiner si la détection précoce de la situation critique des entreprises importantes pour l'économie suisse ou sur le plan systémique nécessite de développer de nouvelles bases légales ou si les bases existantes suffisent. Dans son deuxième rapport du 30 septembre 2005, le Conseil fédéral a communiqué à la CDG-E qu'il estimait qu'il n'appartenait pas à la Confédération de vérifier l'état de santé d'entreprises importantes pour l'économie, comme elle le ferait en siégeant au conseil d'administration de grandes entreprises.

Le Conseil fédéral faisait valoir dans ce même rapport que l'imbroglio des responsabilités entre l'État et l'économie privée plaidait contre une participation à la responsabilité entrepreneuriale. Une telle participation impliquerait le risque d'actions en responsabilité contre l'État, si de fausses informations concernant la situation d'une entreprise étaient diffusées ou si des conclusions erronées ou insuffisantes étaient tirées d'informations exactes. Le rapport évoquait également expressément le danger du manque de détermination dans les efforts d'assainissement puisque les entreprises risquent de spéculer sur l'obtention d'aides de l'État.

Selon le Conseil fédéral, il convient de s'assurer, par la voie des dispositions du droit privé, que les agents privés, en particulier les actionnaires et les organes mis en place par ces derniers, aient accès aux informations adéquates pour décider à temps d'un changement de cap si l'entreprise devait avoir à affronter des difficultés économiques, et qu'ils garantissent que cela se fasse dans le cadre de procédures (d'assainissement) judicieuses. Dans la foulée, des projets de réforme en matière de gouvernance d'entreprise (réglementation des indemnisations, obligations en matière de révision, renforcement des droits des actionnaires) ont été soumis au Parlement et une révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui mettra l'accent sur l'assainissement des entreprises, est en préparation.

Les défaillances du marché peuvent rendre nécessaire une intervention étatique prudentielle, notamment en soumettant à une autorisation l'exercice de certaines activités comme celles supervisées par la FINMA. Dans ces cas, l'accent doit être mis également sur le recours à des instruments de surveillance spécifiques au secteur, afin de permettre la prise rapide de mesures d'assainissement financées par des agents privés d'entreprises économiques importantes. Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion de la CER-N 09.3019, "Réduire les risques pour la place financière suisse", si la Confédération exerçait une influence directe sur la marche d'une grande entreprise en siégeant à son conseil d'administration, il en résulterait un conflit d'intérêts avec sa tâche de régulatrice du marché, sans oublier les complications dues à une situation d'initié.

En ce qui concerne les deux autres domaines d'action évoqués dans le postulat (surveillance et système salarial), il convient de faire remarquer que le Conseil fédéral s'est déjà déclaré prêt, en acceptant la motion du groupe UDC 08.3649, "Prévenir les risques démesurés pour l'économie suisse", à instituer un groupe d'experts qui exposera, dans un rapport, les conséquences que la faillite d'une grande entreprise suisse pourrait avoir sur l'économie nationale. Étant donné que cette analyse ne sera pas restreinte aux seuls établissements financiers, les demandes fondées du postulat seront prises en considération dans le cadre des travaux découlant de l'adoption de la motion 08.3649.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.