Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il est demandé à l'Assemblée fédérale de modifier l'art. 60, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie en le complétant comme suit :

Les réserves sont constituées de manière distincte pour chaque canton dans lequel les assureurs pratiquent l'assurance obligatoire des soins.