Wortlaut

Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de permettre aux domestiques privés des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques en Suisse de bénéficier des conditions du regroupement familial.

Begründung

Les domestiques privés des membres des organisations internationales et des missions diplomatiques vivent dans des conditions plus pénibles par rapport à d'autres employés engagés directement par les organisations internationales ou les missions diplomatiques elles-mêmes tels que les chauffeurs. Selon le chiffre 7.2 de la directive du DFAE, lorsque le/la domestique se marie, en Suisse ou à l'étranger, en cours de contrat de travail, il ne répond plus aux conditions d'admission et perd son droit à la carte de légitimation. Le conjoint ou la conjointe ne reçoit pas de carte de légitimation. Par ailleurs si le ou la domestique a un enfant en Suisse, il ou elle perd automatiquement sa carte de légitimation, à moins d'envoyer l'enfant dans son pays "d'origine". Pourtant certains domestiques restent longtemps en Suisse : il est à ce titre normal qu'ils/elles tissent des liens et qu'ils/elles aient parfois des enfants. La restriction du droit de profiter de la vie de famille précitée est donc contraire à un certain degré d'humanité, et plus précisément à l'article 8 CEDH. Cette situation peut-être illustrée par le cas suivant :

"Camila" travaille depuis 1991 pour la Genève internationale en tant que domestique privée. En 2003, elle perd sa carte de légitimation du DFAE : on lui reproche d'avoir gardé auprès d'elle son fils, né en 1996. En 2008, une demande de permis humanitaire échoue et le renvoi devient inexorable. Pourtant le fils, âgé de 11 ans, a toujours vécu en Suisse.

Il est à signaler que le renvoi d'un enfant de 11 ans, qui a toujours vécu en Suisse, vers un pays qu'il ne connait pas et dont il ne maîtrise pas la langue est également contraire à plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l'enfant pourtant ratifiée par la Suisse. Il est de surcroît choquant qu'une femme, en raison de sont statut professionnel, n'ait pas le droit de vivre avec son enfant dans le pays où elle travaille, et se voie retirer sa carte de séjour parce qu'elle a enfreint cette règle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question doit être analysée à la lumière de la politique migratoire de la Suisse, définie par les Chambres fédérales et le peuple lors de l'adoption de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

En raison des obligations internationales de la Suisse, les domestiques privés engagés par les membres des représentations diplomatiques et consulaires ou par les fonctionnaires internationaux (les internationaux) ne sont pas soumis aux conditions limitatives de la LEtr (contingents de travailleurs étrangers, priorité des travailleurs en Suisse, qualifications personnelles). Le séjour en Suisse du domestique privé est de nature temporaire car il est lié à l'exercice d'une fonction officielle par son employeur, fonction par définition temporaire. Le fait que le domestique privé puisse être admis en Suisse en dehors des règles généralement applicables aux travailleurs étrangers et le caractère temporaire de sa présence en Suisse justifient qu'il soit soumis à certaines limitations, qu'il connaît lorsqu'il choisit d'accepter un tel emploi. C'est ainsi qu'il n'est pas autorisé à prendre un emploi sur le marché ordinaire suisse du travail et qu'il ne peut pas bénéficier du regroupement familial.

Le fait d'accepter le regroupement familial pourrait contribuer à améliorer la qualité de vie des domestiques privés. Cela ouvrirait aussi la porte à des difficultés et des abus. Certains pourraient être tentés de conclure des contrats de travail fictifs ou ne respectant pas les conditions de travail minimales suisses applicables, dans le seul but d'éluder les règles limitatives de la LEtr et d'obtenir une carte de légitimation pour l'ensemble de la famille. Les membres de la famille pourraient chercher à prendre un emploi sur le marché suisse du travail, le cas échéant illégalement, alors qu'ils ne remplissent pas les conditions de la LEtr. Les risques liés à la difficulté de veiller au respect des conditions minimales d'hébergement, d'alimentation, de santé ou de scolarisation seraient également importants, sans compter les difficultés d'intégration, le cas échéant.

La Suisse a émis une réserve à l'article 10 paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, afin de réserver la législation suisse qui ne garantit pas le regroupement familial de certaines catégories d'étrangers. Par ailleurs, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'octroie pas un droit à l'entrée et au séjour en Suisse des membres de la famille d'un étranger dont le renouvellement du titre de séjour n'est pas assuré. Au vu de ce qui précède, le refus du regroupement familial aux domestiques privés, admis en Suisse dans un but déterminé, à des conditions différentes des autres travailleurs étrangers, n'est pas interdit.

Enfin, la Directive du DFAE du 1er mai 2006 sur l'engagement des domestiques privés par les internationaux prévoit que le domestique privé qui se marie en cours de contrat ou la domestique privée qui donne naissance à un enfant en Suisse en cours de contrat perd son droit à la carte de légitimation à la fin du contrat qui est en cours (même si ce contrat se poursuit plusieurs années). La carte de légitimation n'est donc pas annulée au moment du mariage ou de la naissance de l'enfant, mais seulement en cas de changement d'employeur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.