Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales en inversant le fardeau de la preuve dans le domaine des maladies nosocomiales, pour que le patient n'ait plus à prouver qu'il y a eu violation du devoir de diligence, mais qu'il incombe plutôt aux organes responsables des hôpitaux de prouver le contraire.

Begründung

Selon le droit en vigueur, un hôpital ne doit répondre d'un dommage que si le patient peut prouver qu'il y a eu violation du devoir de diligence. Les procédures hospitalières étant particulièrement complexes, il est presque impossible à un patient d'apporter la preuve d'une maladie nosocomiale. Inverser le fardeau de la preuve est la seule solution pour une plus juste répartition des risques ; l'hôpital devrait alors apporter la preuve qu'il n'est pas responsable de l'infection et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter de telles situations.

Les données de Swiss-NOSO démontrent que, malgré les mesures prises, les taux d'infection restent élevés. Selon Swiss-NOSO, chaque année, 70 000 patients sont infectés en milieu hospitalier, ce qui engendre 300 000 journées d'hospitalisation et des coûts supplémentaires à hauteur de 250 millions de francs. On estime que ce problème est à l'origine de 2000 décès. Inverser le fardeau de la preuve obligerait les responsables des hôpitaux à agir et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire baisser les taux d'infection. Cela permettrait d'éviter de grandes souffrances et de réduire les coûts de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout comme l'auteur de la motion, qu'il existe un réel potentiel d'amélioration en matière de taux d'infection nosocomiale. La campagne de promotion de l'hygiène des mains menée par le groupe d'experts Swiss-NOSO a constitué une première étape en vue de baisser ces taux d'infection. L'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques a décidé de procéder en 2009 à une première évaluation des infections du site opératoire. La publication des résultats de cette évaluation est prévue pour 2010, à l'issue de cette phase pilote. Le Conseil fédéral soutient les efforts visant à mesurer et à publier les taux d'infection nosocomiale à l'échelle nationale. Il faut s'attendre à ce que la publication des résultats constitue une importante pression qui incitera les hôpitaux à introduire des mesures d'amélioration globales et durables. Dans un souci de transparence et de sécurité des patients, une stratégie nationale en matière d'assurance-qualité est en cours d'élaboration et devrait permettre de prendre d'autres mesures dans ce domaine. Le Conseil fédéral devrait l'adopter cet été.

Pour améliorer la qualité, l'auteur de la motion souhaite s'engager sur une autre voie en inversant le fardeau de la preuve au cas par cas. Le Conseil fédéral estime que cette voie visant à renforcer les bases légales dans le droit de la responsabilité civile et dans le droit pénal n'est pas appropriée à l'heure actuelle. Cette solution au cas par cas ne lui semble pas judicieuse pour sensibiliser les différents acteurs impliqués à la problématique des maladies nosocomiales. Aussi propose-t-il de rejeter la motion, d'autant plus qu'il a déjà indiqué dans sa réponse du 27 novembre 2000 à la motion 00.3536, transmise et visant à créer un fonds pour les patients, que le Tribunal fédéral a concédé aux patients un certain allègement du fardeau de la preuve lors d'infections causées par l'injection d'un médicament (ATF 120 II 248).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.