Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

- de donner des directives claires afin que la réduction de l'horaire de travail ne soit pas empêchée par une application exagérément rigoureuse de la LACI dans les cantons ;

- d'inviter expressément les partenaires sociaux à privilégier la réduction de l'horaire de travail pour éviter les licenciements (tout particulièrement après l'application prolongée de cette mesure);

- de veiller à ce que les demandes de réduction de l'horaire de travail soient traitées rapidement ;

- d'étendre la réduction de l'horaire de travail à des secteurs qui en sont souvent exclus (notamment le tourisme) ou largement privés (notamment le bâtiment) en raison d'une l'interprétation trop large du risque d'entreprise et où la crise commence à se faire sentir ;

- de subventionner, dans le cadre de la LACI, les partenariats entre les entreprises qui appliquent la réduction de l'horaire de travail et les écoles qui font de la recherche appliquée, en vue de développer la capacité d'innovation des entreprises.

Begründung

La réduction de l'horaire de travail, avantageuse pour les salariés comme pour les entreprises, est la réponse la plus efficace à la crise qui s'étend. Les entreprises sont en proie à des difficultés qui ne sont pas dues à des carences structurelles. La croissance des dernières années montre bien que l'économie suisse a su s'adapter. Il faut donc soutenir les entreprises afin qu'elles puissent répondre immédiatement à la demande du marché lors de la reprise conjoncturelle et par conséquent privilégier la réduction de l'horaire de travail afin d'éviter les licenciements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la réduction de l'horaire de travail (RHT) est un instrument efficace et rapidement applicable en cas de difficultés conjoncturelles. En effet, l'indemnité RHT doit empêcher que les pertes de travail temporaires imputables aux facteurs conjoncturels conduisent à des licenciements. Le Conseil fédéral soutient la mise en oeuvre de la RHT dans tous les milieux économiques à large échelle parce que cette mesure permet de surmonter un effondrement dramatique dans l'économie.

À cet effet, le Conseil fédéral a défini la procédure et les critères applicables à l'octroi des indemnités RHT. Cette réglementation est en vigueur depuis des années et permet aux entreprises de recourir rapidement aux RHT lors de périodes de récession. En parallèle, il y a lieu d'éviter que les risques économiques usuels inhérents aux entreprises soient reportés sur l'assurance-chômage. En particulier les pertes de travail imputables à la branche, à la profession ou à l'entreprise ainsi que les pertes de travail prévisibles qui peuvent, le cas échéant, être calculées à l'avance par les entreprises, ne doivent pas être indemnisées par l'assurance-chômage, car cela reviendrait à subventionner certaines entreprises.

Concernant la durée de l'examen des demandes, il faut rester attentif au fait qu'en dépit de l'importante augmentation desdites demandes, les autorités cantonales réussissent à édicter rapidement des décisions. Les cantons ont également grand intérêt à ce que l'exécution de la procédure inhérente à l'indemnité RHT soit appliquée de manière rapide et efficace afin de préserver le potentiel économique et les emplois dans les cantons. Les conditions relatives au droit à l'indemnité en cas de RHT doivent par ailleurs être appliquées de manière conséquente. Dans ce but, le DFE contrôle en permanence que l'instrument soit utilisé à bon escient afin de prendre en considération l'évolution de la situation économique.

Finalement, s'agissant de la proposition visant à subventionner des projets de recherche axés sur l'application et réalisés par les entreprises et les hautes écoles, il convient de mentionner l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) qui a pour but de promouvoir et de mettre sur pied de tels projets. Il n'incombe donc pas à l'assurance-chômage de financer ce type de projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.