Initiative populaire "contre la construction de minarets". Conséquences sur notre économie extérieure et campagne d'information

Wortlaut

L'initiative populaire "contre la construction de minarets" a été déclarée valable par une majorité du Conseil national. Plusieurs questions délicates se posent désormais, car cette initiative risque de donner lieu à de nombreuses discussions non seulement en Suisse, mais aussi dans les pays islamiques. Face à cette situation, le Conseil fédéral ne devrait pas uniquement agir de manière proactive. Il devrait aussi disposer d'une stratégie d'information claire, afin de pouvoir prendre position à temps dans les pays concernés et d'éviter, dans la mesure du possible, que ne circulent dans les médias et lors des éventuelles campagnes des jugements erronés portant préjudice à notre pays.

1. Après les discussions peu édifiantes autour du secret bancaire, à l'occasion desquelles nous avons adopté une attitude très défensive, la votation sur l'initiative "contre la construction de minarets" pourrait nuire à l'image de la Suisse dans certains pays. Le Conseil fédéral en est-il conscient ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques pour l'économie suisse et le secteur touristique ?

3. Le Conseil fédéral peut-il donner des informations quant à l'importance économique des éléments suivants : les relations commerciales avec les États islamiques, les entreprises basées dans ces pays qui sont actives en Suisse, le tourisme avec ces pays et les entreprises basées en Suisse qui font commerce de pétrole et d'autres produits provenant des États arabes ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à lancer - par l'intermédiaire des ambassades, des organisations des Suisses de l'étranger et d'autres canaux - une campagne d'information dans les pays islamiques, afin qu'il y soit rendu compte aussi objectivement que possible de la votation en question et que la position du gouvernement suisse soit dûment considérée ?

5. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque que la campagne ne donne lieu, dans certains pays, à une polémique qui pourrait attirer des ennuis aux ambassades et aux autres délégations suisses ?

6. A-t-on prévu une stratégie d'urgence pour cette éventualité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient du problème. Il a d'ailleurs évoqué, dans son message du 27 août 2008 au sujet de l'initiative populaire, la possibilité que l'initiative ternisse l'image de la Suisse. La Suisse jouit dans le monde musulman de l'image d'un État neutre marqué par une forte tradition démocratique et humanitaire. Une interdiction de construire des minarets serait perçue comme une hausse de l'intolérance et des discriminations à l'égard des musulmans, ce qui pourrait nuire à la renommée de la Suisse et à ses bonnes relations avec ces pays. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'a pas attendu que l'initiative aboutisse pour entreprendre la diffusion d'informations dans un souci de transparence. Ainsi, différentes sources d'information sur le contexte social, politique et juridique de l'initiative ont été rapidement mises à la disposition des représentations suisses ; elles peuvent y trouver des éléments de réponse aux questions qui pourraient leur être posées dans les pays hôtes. Les représentations sont ainsi en mesure d'exposer à leurs interlocuteurs les particularités du système de la démocratie directe, notamment le fait qu'en Suisse les initiatives peuvent être lancées par des personnes privées, si bien qu'elles ne reflètent pas nécessairement la position du gouvernement ou du parlement du pays. Le Conseil fédéral est en contact régulier et étroit avec les représentations suisses à l'étranger, qui le tiennent au courant rapidement des éventuels développements sur place et des fluctuations de l'opinion dans les pays hôtes. D'autres mesures sont prises pour informer les représentations à l'étranger dès que la situation politique intérieure ou extérieure subit un changement notable.

2. Le secteur touristique suisse possède des atouts uniques : les touristes sont attirés par la nature majestueuse, les villes historiques et la diversité culturelle de la Suisse. Les facteurs immatériels, entre autres le service et la qualité, sont enracinés dans la culture touristique suisse depuis le XIX siècle, ce que les touristes savent très bien. Si le peuple accepte l'initiative contre la construction de minarets, nous pensons que l'atteinte portée à l'image de la Suisse en tant que destination touristique sera plutôt marginale à long terme. L'expérience montre que le tourisme redémarre rapidement, même après des catastrophes marquantes d'origine humaine ou naturelle (attaques terroristes dans divers pays, tsunami de 2006). Pour la promotion économique et l'encouragement des exportations, en revanche, il y a un certain risque que l'image de la Suisse soit ternie, ce qui pourrait avoir entre autres des conséquences économiques à moyen terme. Il n'est pas exclu que des pays musulmans prennent des mesures de rétorsion contre la Suisse ou contre des entreprises suisses ou que les consommatrices et les consommateurs musulmans boycottent les produits suisses. Il est naturellement difficile d'évaluer l'ampleur exacte des conséquences d'une éventuelle menace de boycott.

3. La Suisse a des relations dynamiques avec plusieurs États islamiques, comme par exemple les États du Conseil de Coopération du Golfe (CCG). Parmi les secteurs économiques évoqués dans la question, certain pèsent d'un poids important dans l'économie suisse. Ce sont notamment le commerce de pétrole brut (dont Genève est la plaque tournante internationale), les banques islamiques (présentes surtout à Genève) et le tourisme (en particulier dans le domaine de la santé). Les statistiques officielles ne permettent pas de quantifier le poids économique de ces secteurs. De plus, l'Organisation de la conférence islamique (OCI) comprend 57 États, parmi lesquels les relations commerciales suivantes (exportations suisses):

Les exportations de la Suisse dans les pays du CCG (Arabie saoudite, Émirats arabes unis ; EAU, Qatar, Oman, Bahreïn et Koweït) se sont élevées en 2008 à environ 5,9 milliards de francs, ce qui représente 2,7 % du total des exportations suisses. Si l'on fait le total des exportations dans l'ensemble des pays exportateurs de pétrole du monde arabe (EAU, Arabie saoudite, Qatar, Koweït, Algérie, Syrie, Bahreïn, Oman, Irak et Libye), on obtient environ 6,959 milliards de francs, ce qui représente 3,2 % du total des exportations en 2008. Si l'on y ajoute les 1776 millions de francs que représentent les exportations suisses vers les pays arabes émergents (Égypte, Maroc, Jordanie, Liban et Tunisie), le total dépasse 8,7 milliards, soit environ 4 % du total des exportations.

Exportations dans d'autres États importants ayant une forte proportion de population musulmane :

- Turquie : 2 471,24 millions (1,1 % du total des exportations);

- Malaisie : 604,37 millions (0,27 %);

- Indonésie : 405,58 millions (0,18 %);

- Pakistan : 330,1 millions (0,15 %);

- Nigeria (env. 50 % de Musulmans): 203,79 millions (0,09 %).

Tourisme : Les visiteurs musulmans représentent environ 5 % des touristes qui viennent en Suisse.

4. Le Conseil fédéral est prêt à prendre localement des mesures pour diffuser des informations adaptées via ses ambassades et d'autres organisations si la situation devait s'aggraver dans certains pays suite au débat politique conduit dans le cadre d'une éventuelle campagne de votation. Ces mesures visent tant une communication au niveau diplomatique que la diffusion d'informations destinées au grand public. Les représentations ont été récemment dotées des moyens financiers nécessaires pour pouvoir prendre rapidement des mesures locales d'envergure limitée. En revanche, il n'est pas conseillé de se lancer dans une "campagne d'information", qui serait de toute façon prématurée, car cela pourrait facilement avoir un effet contre-productif. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il est essentiel et prioritaire de diffuser des informations factuelles sur l'initiative contre la construction de minarets et sur la position du gouvernement suisse, dans un esprit de transparence (voir le point 1).

5. Les protestations, parfois accompagnées de violence, qu'ont déclenchées les "caricatures de Mahomet" dans plusieurs pays d'Europe et dans le monde musulman ont montré que des événements symboliques pouvaient être exploités abusivement pour faire de la propagande anti-occidentale et mobiliser une partie de la population. Des actes terroristes "djihadistes" ont pu de la sorte être motivés (exemple de l'attaque contre l'ambassade danoise au Pakistan). L'initiative contre la construction de minarets n'a pas le même potentiel de polarisation que l'affaire des caricatures. Toutefois, il est possible que la polémique se renforce et qu'il s'ensuive des actes de violence contre les intérêts suisses. Actuellement, nous considérons ce risque comme minime. Il s'agit en particulier de rester attentif au déroulement des débats de votation en Suisse et des développements dans les pays concernés (impact médiatique, intérêts de politique intérieure). Une bonne prévention des risques est à cet égard nécessaire. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère comme l'une des mesures les plus efficaces de pratiquer une politique d'information anticipée et transparente, telle que celle déjà mise en place, et de dialoguer avec les groupements d'intérêts et les leaders d'opinion étrangers. Sont tout aussi déterminantes les mesures d'information et d'explication sur le plan intérieur, en particulier en ce qui concerne les sensibilités de nature religieuse. Pour que la prévention des risques soit efficace, il faut également suivre en permanence ce qui se passe dans les médias du monde musulman et des pays européens ayant des communautés musulmanes importantes. Ce suivi en lien avec l'initiative contre la construction de minarets est assuré depuis l'été 2008 par le DFAE (divisions politiques, ambassades et Présence Suisse). Enfin, les services de renseignements du SAP et du SRS observent les réactions dans les cercles islamistes extrémistes, procédant à des évaluations sur les menaces potentielles pour la Suisse, pour ses citoyens et ses intérêts à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières. Les services concernés de l'administration fédérale s'entretiennent régulièrement des réactions concernant l'initiative des minarets ainsi que de toutes informations nécessaires provenant des postes à l'étranger.

6. Chaque représentation possède une stratégie d'urgence, qui peut être adaptée à tout moment si les menaces évoluent, par exemple en cas de protestations de masse contre la Suisse assorties de violences.

Réponse du Conseil fédéral.