Wortlaut

Dans son bulletin de décembre 2008 (Tangram no 22), la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a publié un article du professeur Christian Giordano dans lequel ce dernier demande que la Suisse admette le pluralisme juridique. Selon lui, il faut adopter pour les minorités immigrées, notamment dans le droit de la famille et le droit civil, des systèmes juridiques autres qui correspondent à celui des pays dont viennent ces minorités. Or, le principe selon lequel le même droit s'applique à l'ensemble des personnes qui habitent en Suisse - ou à l'ensemble des personnes qui habitent un canton lorsque la compétence est cantonale - est un des fondements de l'État fédéral moderne. On peut donc s'étonner qu'un organe fédéral se sente obligé de publier, aux frais du contribuable, un article professant des opinions de cette nature. Et le fait que ledit organe déclare ultérieurement ne pas partager l'avis exprimé par l'auteur n'y change rien.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Toute personne peut assurément demander que le pluralisme juridique trouve sa place dans notre ordre juridique et tout média privé peut publier un article allant dans ce sens. Mais appartient-il à un organe fédéral de publier des articles qui remettent en cause les principes fondamentaux de l'État de droit moderne ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que l'on peut renoncer en tout ou en partie au double principe du système juridique unique et de l'égalité devant la loi ? Georg Kreis, président de la CFR, considère qu'un débat à ce sujet, qui serait lancé de toute évidence par un organe fédéral, serait bienvenu.

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la publication de ce type d'article dans une revue dont la page de couverture porte les armes de la Confédération et l'inscription "Confédération suisse" est de nature à donner aux immigrés une idée erronée de ce que la Suisse admet ou n'admet pas ?

4. Cette publication n'est-elle pas aussi de nature à provoquer des réflexes de rejet dans la population suisse, certains pouvant être conduits à penser, à tort, que l'immigration remet en cause les fondements mêmes de notre ordre juridique ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les dispositions nécessaires pour que ce type d'article, qui va dans le sens contraire de l'objectif recherché, cesse dorénavant d'être publié ?

Begründung

La publication évoquée ci-dessus a jeté le doute dans l'opinion. Le Conseil fédéral doit aujourd'hui adopter une position claire sur cette question.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu de manière détaillée à plusieurs interventions parlementaires concernant le travail de la Commission fédérale contre le racisme (voir par ex. 07.3032 Motion Dunant ; 07.1024 Question ordinaire Pfister Gerhard ; 06.5164 Question Wobmann ; 99.3645 Postulat Mörgeli).

Il a retenu en particulier que les commissions extraparlementaires ne devraient pas être condamnées à se mettre au service d'une ligne politique définie. Elles devraient au contraire aborder tout l'éventail des thèmes entrant dans le cadre de leur mandat. Cela signifie qu'elles peuvent aussi affronter des positions opposées à la leur et attester publiquement de ces débats.

1./3./5. La Commission fédérale contre le racisme publie, entre autres documents, le bulletin bisannuel Tangram pour permettre au public de participer aux débats en cours dans le domaine qui fait l'objet de son mandat. Chaque numéro de ce bulletin traite d'un thème particulier et donne la parole à des spécialistes aux idées très diverses. Comme il est dit dans l'impressum, les opinions émises dans les textes ne reflètent pas forcément celles de la CFR. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire d'agir dans ce domaine.

2./4. Comme le Conseil fédéral l'a déclaré très clairement dans son récent message sur l'initiative "Contre la construction de minarets", nos lois s'appliquent à tous et des convictions religieuses ou autres ne délient personne de l'obligation de respecter l'ordre juridique. À l'inverse, l'État n'a pas de raison de soumettre à des règles plus strictes l'exercice d'une religion donnée. On peut d'ailleurs trouver sur le site du Service de lutte contre le racisme une présentation différenciée de la question abordée dans l'interpellation.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déclaré qu'il avait confiance dans la capacité de discernement du peuple suisse. Il souligne que le contact entre les diverses cultures et religions pratiquées dans notre pays est une bonne chose et que notre démocratie directe offre fréquemment l'occasion de débattre en profondeur des problèmes de la société.

Réponse du Conseil fédéral.