Wortlaut

Selon des informations parues dans la "Weltwoche", la Police judiciaire fédérale (PJF), qui souffre d'une surcharge chronique, dispose d'un groupe d'intervention du nom de "Tigris" doté d'un armement des plus modernes et des plus coûteux. Selon la même source, ce groupe serait destiné à des engagements spéciaux pour le cas où la PJF, qui a le statut d'organe de police judiciaire, aurait besoin d'une police de sécurité, ce qui a été confirmé par fedpol. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base légale se fonde la création du groupe d'intervention Tigris ?

2. Quand le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons ont-ils été informés de sa mise sur pied ?

3. Combien ce groupe coûte-t-il et à partir de quel compte est-il financé ?

4. Jusqu'à présent, la PJF était appuyée avec succès par les unités spéciales cantonales (Gentiane, Diamant). Comment se fait-il qu'une tâche appartenant traditionnellement aux cantons ait été confiée à la Confédération ?

5. Le principe selon lequel la Confédération s'occupe de la sécurité extérieure et les cantons de la sécurité intérieure n'a-t-il plus cours ? Si tel est le cas, pourquoi ?

6. Cette unité spéciale civile utiliserait l'installation de police militaire de Worblaufen (sécurité militaire), comme centre d'appui. Or, cette interférence entre sécurité civile et sécurité militaire est interdite. Quelle est la position du Conseil fédéral à ce sujet ?

7. À qui le groupe d'intervention Tigris est-il subordonné ?

8. Sur quelle base légale repose l'armement de ce groupe ? Prend-on prétexte en l'espèce de la loi sur l'usage de la contrainte pour se doter d'un armement plus performant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La création d'une unité au sein d'un office fédéral ne requiert pas en soi de base légale. Le Conseil fédéral est compétent pour subdiviser l'administration fédérale en offices et pour déterminer les tâches de ceux-ci (art. 43 al. 2 et 3, LOGA ; RS 172.010). La compétence de fixer les éléments principaux de la structure d'un office ressortit au chef du département (art. 43 al. 4, LOGA). Une base légale formelle est en revanche nécessaire pour les tâches assumées par une unité d'intervention. L'attribution des tâches de police judiciaire à fedpol repose sur l'art. 9, al. 2, let. c, de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (RS 172.213.1). Le point de départ pour la création de ce groupe d'engagement de la Police judiciaire fédérale (PJF) est l'extension de la compétence traditionnelle de poursuite pénale de la Confédération au domaine de la grande criminalité transfrontalière, en particulier le crime organisé, le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent, la criminalité économique et d'autres nouveaux délits (RO 2001 3071), extension mise en oeuvre par la modification du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) du 22 décembre 1999 et stipulée à l'article 337 CP (anciennement art. 341bis CP). Cette disposition légale est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Comme les polices judiciaires cantonales, la PJF met en oeuvre, en règle générale, des mesures de contrainte en vue d'obtenir des preuves (cf. art. 44 à 73quater PPF et à l'avenir art. 196 ss. du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; CCP ; FF 2007 6583ss.). Il s'agit de mesures telles que les comparutions, mandats d'amener, recherches, arrestations provisoires, perquisitions, fouilles et examens. C'est justement pour pouvoir mener à bien cette mission et pour pouvoir appliquer ces mesures de contrainte, même par rapport à des personnes présentant un risque élevé de violence, que la PJF dispose depuis l'année 2002 de policiers particulièrement bien formés et équipés.

2. La mise sur pied et le développement de la PJF, y compris la mise en place d'une unité de recherches ciblées conformément au plan de mise en oeuvre du Projet d'efficacité au 1er janvier 2002, avaient été approuvés par la conseillère fédérale Ruth Metzler, qui était alors cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP). Quant au groupe d'engagement Tigris lui-même, il a été constitué sous sa forme actuelle pendant le mandat de son successeur, le conseiller fédéral Christoph Blocher. Dans les organigrammes publiés sur Internet, le groupe d'engagement apparaissait sous la dénomination de "Commissariat Enquêtes préliminaires générales / Groupe d'engagement" (1er janvier 2006) et à partir du 1er janvier 2008 sous celle de "Recherches ciblées et groupe d'engagement". Par ailleurs, mentionnée dans les rapports de la PJF (2005 et 2006), l'existence de Tigris était connue des autorités de poursuite pénale aussi bien au niveau fédéral que cantonal. Même si le nom "Tigris" n'est pas cité expressément sur le site Internet de fedpol, ce dernier mentionne clairement, dans le paragraphe consacré aux tâches de la PJF, que la PJF dispose d'un groupe d'engagement : "Pour mener à bien ses enquêtes, la PJF peut ponctuellement recourir à l'aide de ses propres spécialistes et unités spéciales comme par exemple des observateurs, des enquêteurs TI, des agents infiltrés, des enquêteurs et un groupe d'intervention."

(http ://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/fedpol/organisation/bundeskriminalpolizei.html)

Les polices cantonales ont été informées depuis le début de la création du groupe d'engagement et de l'éventail de ses activités par le biais du groupe de travail "Collaboration opérationnelle" (AGOZ), qui représente une plate-forme commune à la Confédération et aux cantons. En septembre 2005, le chef de la PJF Kurt Blöchlinger a informé la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) à l'occasion de l'assemblée ordinaire d'automne.

3. Pour ce qui est de sa composition en termes de personnel, le groupe d'engagement Tigris n'existe sous sa forme actuelle que depuis le 1er janvier 2008. Au cours des années précédentes, ses tâches étaient prises en charge d'une part par les domaines Instruction et Engagement opérationnel (OpEL) et d'autre part par les commissariats "Recherches ciblées" et "Enquêtes préliminaires générales / Groupe d'engagement". Vue d'ensemble des coûts totaux : 2005 : fr. 1 871 957.60 (dont 1 738 955 pour la rétribution du personnel), 2006 : fr. 2 186 276.57 (dont 1 970 186 pour la rétribution du personnel), 2007 : fr. 3 551 395.20 (dont 2 246 781 pour la rétribution du personnel), 2008 : fr. 3 550 708.45 (dont 2 190 848 pour la rétribution du personnel) et 2009 : fr. 3 277 304 (dont 2 246 744 pour la rétribution du personnel). Les coûts totaux comprennent la rétribution du personnel, y compris les contributions et allocations, les formations et les cours de perfectionnement, les frais de location des locaux et d'équipement, ainsi que les frais et les investissements pour les appareils et les véhicules. Le groupe d'engagement Tigris est financé par le budget ordinaire de fedpol.

4. Comme le montre le rapport du Projet d'efficacité de 2000, la nécessité d'un groupe chargé d'effectuer des recherches ciblées dans le but de lutter efficacement contre la grande criminalité transfrontalière était déjà apparue lors de la phase initiale de la mise en place de la PJF. Les corps de police, qui étaient déjà débordés par les affaires courantes, se sont alors vus confrontés à de nouvelles demandes de soutien opérationnel en faveur de la PJF, ce qui a encore contribué à leur surcharge de travail. La PJF est arrivée à la conclusion qu'elle devait disposer de ses propres ressources humaines et matérielles dans le domaine opérationnel afin de pouvoir prendre en charge les engagements courants les plus urgents comme les arrestations ou d'autres mesures de contrainte.

5. Selon l'article 57 de la Constitution fédérale (Cst. RS 101), la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives et coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure. La législation en matière pénale et notamment la poursuite des actes punissables relèvent en principe de la compétence des cantons (art. 123 al. 2 Cst.; art. 338 CP). Cependant, le Code pénal attribue à la Confédération la compétence pour ce qui est de la poursuite pénale de certaines infractions (art. 336 s. CP). Il en va ainsi pour le domaine d'activité du groupe d'engagement Tigris. La création de cette unité n'enfreint en aucune façon la compétence originaire, prévue par la Constitution fédérale, inhérente aux cantons quant au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire.

6. S'il est vrai que le groupe d'engagement Tigris et la police militaire utilisent tous deux les installations de l'ancienne caserne de Worblaufen, il convient cependant de préciser que ces deux unités policières utilisent des locaux et des terrains clairement séparés. Qui plus est, elles se distinguent clairement l'une de l'autre au niveau fonctionnel et appartiennent à des structures dirigeantes complètement différentes dans deux départements distincts.

Un mélange entre la police civile et militaire est donc tout à fait impossible. La distinction entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires stipulée dans le droit des conflits armés (cf. art. 48 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ; RS 0.518.521) est par conséquent respectée. L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), qui est chargé de la mise à disposition de locaux pour l'administration fédérale civile, poursuit pour des raisons financières l'objectif d'héberger autant que possible les unités administratives fédérales dans des bâtiments appartenant à la Confédération et de renoncer à la location. En collaboration avec armasuisse (le service chargé des acquisitions du DDPS et propriétaire des terrains de Worblaufen), l'OFCL a évalué le site de Worblaufen et a jugé que les installations correspondaient aux effectifs prévus par fedpol et qu'elles répondaient à toutes ses exigences en matière de sécurité. Il serait impossible de donner des formations ou des cours de perfectionnement de police de sécurité communs à fedpol et à la Sécurité militaire en raison des différences entre leurs tâches et compétences, sans parler des différences entre les doctrines d'engagement, les armes et autres équipements. En revanche, l'utilisation commune des locaux et l'exploitation de synergies dans l'infrastructure de formation sont bien possibles et permettent de réaliser des économies considérables.

7. Le groupe d'engagement Tigris est rattaché au Domaine IV, "Enquêtes, analyses et coordination", qui fait lui-même partie de la Division principale PJF au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol).

8. La nécessité d'un équipement comprenant des armes à feu prend sa source dans la mission du groupe d'engagement. La base juridique pour l'usage d'armes dans le cadre d'un mandat légal, c'est-à-dire en dehors de l'état de légitime défense ou de nécessité (art. 15 à 18 CP), se trouve à l'art. 103, al. 3, de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF ; RS 312.0), article qui a été introduit en même temps que la loi sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364). Cette disposition légale autorise la police judiciaire de la Confédération - et par là le groupe d'engagement Tigris - à recourir à la contrainte policière et à des mesures pouvant aller jusqu'à l'usage de l'arme à feu dans le cadre de leur mandat et aux conditions fixées par la LUsC. L'équipement du groupe d'engagement, notamment en ce qui concerne les armes, est conforme aux directives de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC ; RS 364.3).

La formation sur l'usage de la contrainte se fait conformément aux recommandations de la Commission technique des polices suisses (CTPS).

Réponse du Conseil fédéral.