Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement au sens de l'art. 197, al. 7, de la Constitution fédérale.