Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de décréter un moratoire de 20 ans sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente.

Begründung

1. En matière de protection des animaux, la Suisse applique des standards très élevés en comparaison internationale, cela pour diverses raisons. D'une part, notre législation sur la protection des animaux est très rigoureuse et particulièrement détaillée et, d'autre part, nous disposons de programmes incitatifs très efficaces, prévus par l'ordonnance sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et l'ordonnance sur les sorties régulières en plein air d'animaux de rente. Les nombreux labels introduits par les commerces y contribuent également.

2. Les travaux administratifs pour se conformer aux obligations en termes de documentation et de contrôles représentent une lourde charge pour les agriculteurs et leur famille. La limite de ce qu'ils peuvent assumer est atteinte.

3. Lorsqu'ils considèrent un nouvel investissement, les détenteurs de bétail ont besoin de sécurité. Les exigences à respecter en cas de construction, d'agrandissement ou de transformation de stabulations sont modifiées trop fréquemment. Les coûts des infrastructures (bâtiments et stabulations) constituent une part essentielle du budget des agriculteurs. Il serait inadmissible que les systèmes de stabulation deviennent obsolètes en moins d'une génération.

4. La pression économique sur l'agriculture est de plus en plus forte. Actuellement, la Suisse négocie avec l'UE un accord de libre échange dans le secteur agricole. Face à cette perspective, on ne peut imposer aux exploitants agricoles de nouvelles obligations, qui renchériraient la production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle législation sur la protection des animaux est le fruit d'un long processus d'élaboration auquel ont participé tous les milieux concernés, notamment les organisations de producteurs, et qui a pris en compte les dernières connaissances scientifiques sur les besoins des animaux. Les aspects économiques n'ont pas été oubliés : ils ont été pris en compte en accordant des délais transitoires pouvant aller jusqu'à dix ans et en prévoyant que certaines dispositions seront applicables uniquement aux nouvelles constructions. La protection des investissements applicable aux bâtiments et aux installations agricoles est inscrite explicitement à l'article 8 de la loi sur la protection des animaux (RS 455). Selon cette disposition, les bâtiments et les installations destinés aux animaux de rente qui ont été autorisés sur la base de ladite loi peuvent être utilisés après leur construction au moins pendant la durée ordinaire d'amortissement.

Le Conseil fédéral a également tenu compte de la protection des investissements lorsqu'il a fixé les exigences en matière de détention des animaux de rente dans l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (RS 455.1): il s'est fixé un horizon d'environ 20 ans. Il part donc du principe que la disposition actuelle applicable aux élevages d'animaux de rente ne devrait pas être remise en question. Mais même dans ce domaine des adaptations ponctuelles en fonction de l'état des connaissances et doivent rester possibles et tenir compte des demandes des éleveurs. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral refuse de décréter un moratoire de 20 ans sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente.

Par ailleurs, les exigences de la législation sur la protection des animaux représentent non seulement un facteur coûts mais aussi un atout qui renforce la position de marché des denrées alimentaires d'origine animale produites en Suisse par rapport aux produits importés. Enfin, la Confédération alloue des contributions éthologiques aux agriculteurs qui participent volontairement aux programmes éthologiques SST et SRPA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.