Bons de formation pour les personnes qui réintègrent le monde professionnel pour un revenu faible ou moyen

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire des bons de formation pour les personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l'ayant interrompue. Le montant de l'incitation financière sous forme de bons doit dépendre du revenu ; plus ce dernier est faible, plus l'incitation financière doit être élevée.

Begründung

Une étude du Centre de recherche sur l'économie de l'éducation de l'Université de Berne (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie ; éditeur, Stefan C. Wolter et Dolores Messer, 2009 : Formation continue et bons de formation. Résultats d'une expérience menée sur le terrain, Berne), réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), a montré que l'utilisation ciblée de bons peut faire grimper la participation à des cours de formation continue, ce également pour les groupes à faible niveau de formation. L'étude a par ailleurs mis en évidence qu'une incitation financière est, en termes de participation à des cours de formation continue, nettement plus efficace qu'un service de conseil.

Ces résultats montrent qu'il est possible, grâce à des bons de formation, d'améliorer l'employabilité des personnes à revenus modestes, issues de classes sociales à faible niveau de formation, et de leur permettre ainsi de se réinsérer sur le marché du travail. Il en résulterait des effets positifs sur le marché du travail et sur les assurances sociales. La limitation au groupe des personnes réintégrant le monde professionnel permet de réduire l'effet d'aubaine - un phénomène souvent critiqué - et de maximiser l'efficacité de l'utilisation des moyens.

En vertu de l'art. 32, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr), la Confédération soutient les offres visant à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l'ayant interrompue. Le financement de telles offres n'a cependant pas encore été réglé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation continue, en tant qu'élément de l'espace suisse de formation, ne dispose actuellement pas de base constitutionnelle. Les dispositions qui la concernent sont inscrites dans différentes lois spéciales. Toutefois, aucun consensus n'a jamais été établi quant à la conception générale de la politique en matière de formation continue, à l'encouragement de domaines spécifiques et au financement.

En vertu des nouveaux articles constitutionnels du 21 mai 2006 sur la formation, la Confédération est chargée de fixer les principes applicables à la formation continue (art. 64a al. 1 Cst.). Elle reçoit en outre la compétence d'encourager la formation continue (al. 2) et d'en fixer les critères (al. 3).

Dans le cadre des travaux préparatoires en vue de la mise en oeuvre de ces dispositions constitutionnelles, la question des groupes cibles auxquels l'accès à la formation continue sera facilité et des instruments que cela requiert fera l'objet d'une analyse approfondie. La situation des personnes qui réintègrent le monde professionnel sera également examinée de plus près, en tenant compte des résultats de la récente étude de l'Université de Berne sur les bons de formation.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il se réserve le droit, si la motion devait être approuvée par le premier conseil, de demander à la commission du second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.