Wortlaut

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) cherche depuis deux ans environ à faire acheter des appareils acoustiques par l'État, agissant sans base légale et contre tout bon sens économique. Loin de se limiter aux appareils entièrement financés par les assurances sociales, l'OFAS entend étatiser l'ensemble du marché. Ces tentatives ont entraîné des coûts extrêmement élevés pour le contribuable et l'opinion publique a le droit d'en être informée. Or, seuls ont été rendus publics les 171 000 francs que la Confédération a dû verser à la branche des appareils acoustiques à titre de dépens. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre, de manière suffisamment transparente, à chacune des questions suivantes :

1. À combien se sont élevés les coûts engendrés par l'engagement d'un spécialiste appelé à travailler sur cette question (salaire, cotisations sociales, coût du poste de travail, frais pour diverses visites à l'étranger et pour des missions de représentation en Suisse)?

2. À combien se sont élevés les autres frais de personnel assumés par l'OFAS (du supérieur direct au directeur, service juridique de l'OFAS, etc.)?

3. À combien se sont élevés les coûts engendrés par le recours à la société de conseils APP pour l'appel d'offres ?

4. À combien se sont élevés les coûts totaux engendrés par le recours à des avocats externes (Deutsch, Wyss und Partner, qui travaillent pour l'OFAS depuis avril 2008 au moins, voire avant)?

5. À combien se sont élevés les coûts des avis de droit réalisés par le privat-docent Üli Kieser et par le professeur Felix Uhlmann ?

6. Le projet a-t-il été soumis à l'Office fédéral de la justice pour vérification des bases légales avant sa publication le 15 septembre 2008 dans la Feuille officielle suisse du commerce ? Dans la négative, pourquoi y a-t-on renoncé ?

7. Ce projet a-t-il engendré d'autres coûts dans l'administration fédérale ? Dans l'affirmative, à combien se sont-ils élevés ?

8. Le projet d'un centre logistique étatique a-t-il fait l'objet d'une étude de faisabilité et ses conséquences sur le service de livraison des clients ont-elles été examinées ? Dans l'affirmative, à combien se sont élevés les coûts de ces études et à quels résultats sont-elles parvenues ? Dans la négative, pourquoi y a-t-on renoncé ?

9. La construction et l'exploitation d'un centre logistique étatique ont-elles déjà fait l'objet d'un mandat ? Dans l'affirmative, à qui ce mandat a-t-il été assigné et a-t-il fait l'objet d'un appel d'offres public ? À combien se sont élevés les coûts de l'adjudication ou de l'appel d'offres ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les prix des moyens auxiliaires, et des appareils acoustiques en particulier, sont beaucoup trop élevés en Suisse, comme l'ont déjà relevé la Surveillance des prix et le Contrôle fédéral des finances. Les appels d'offres constituant un moyen efficace pour faire baisser les prix, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), sur la base d'un avis d'experts, a lancé un tel appel en septembre 2008. Mais le Tribunal administratif fédéral y a mis un terme à la suite d'un recours interjeté par la branche et a statué, par décision du 13 février 2009, que la base légale nécessaire pour une telle procédure faisait défaut.

La procédure entamée a toutefois permis une nouvelle négociation avec la branche des appareils acoustiques. Une déclaration d'intention a été signée avec l'OFAS le 13 mars 2009 ; elle porte sur une réduction des tarifs des appareils des niveaux I à III à raison de 40 %, à quoi s'ajoute une réduction de 15 % en faveur des assurés pour les appareils de niveau IV, ce qui représente au total une économie de 15 à 20 millions de francs. La branche vient d'annoncer qu'elle revenait sur la déclaration d'intention et ne se considérait plus liée par elle. La conclusion d'une convention tarifaire avec pour l'assurance-invalidité une économie du même montant que celui prévu dans la déclaration reste toutefois en discussion. Les négociations prendront fin au 31 mai 2009.

1.-5./7. Les coûts internes à l'OFAS ainsi qu'à l'administration fédérale en général, découlant uniquement de la procédure d'appel d'offres, bien que non négligeables, ne peuvent être chiffrés. En effet, les forces de travail qui se sont occupées de cette procédure ont aussi servi à d'autres tâches.

Quant aux coûts engendrés par ladite procédure, ils s'élèvent en tout à environ 700 000 francs, frais d'expertises, d'avocats, de dépens et d'appel d'offres compris. Ces coûts sont certes importants, mais ils seront compensés par les économies qui pourront être réalisées avec une nouvelle convention tarifaire.

6. Des experts en droit des assurances sociales ainsi qu'en droit des marchés publics ont été consultés préalablement au lancement de l'appel d'offres. Comme un appel d'offres relève de l'application du droit, une consultation préalable de l'Office fédéral de la justice n'était pas requise.

8. Il n'a jamais été question de centre logistique étatique. L'OFAS a prévu un appel d'offres en vue de confier la logistique à un prestataire privé. Il est plus efficient et plus économique à long terme de centraliser les prestations logistiques des diverses entreprises d'appareils acoustiques, et un prestataire professionnel est mieux à même de le faire. Les coûts se montent à quelque 70 000 francs.

9. Aucun mandat n'a été donné pour les prestations de logistique et aucun appel d'offres n'a été lancé.

Réponse du Conseil fédéral.