09.3250 · Interpellation · 2009-03-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
1. Le Conseil fédéral juge-t-il avoir informé les citoyens de manière équilibrée sur les avantages et les inconvénients de l'extension et de la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes lors de la campagne précédant le scrutin du 8 février 2009 ?2. À quelle occasion en a-t-il exposé les inconvénients ?3. Considère-t-il qu'il lui incombe de mener une campagne de votation ? Dans la négative, pourquoi des représentants du Conseil fédéral ont-ils consenti à apparaître comme des partisans du oui lors d'innombrables tables rondes et conférences ?4. Juge-t-il proportionné son engagement unilatéral et hyperactif ? Tout scrutin sur la politique européenne donnera-t-il désormais lieu à un tel activisme du Conseil fédéral ?5. Quels effectifs ont été mobilisés dans l'ensemble de l'administration fédérale pour cette campagne de votation (y compris le soutien apporté au sein des départements aux trois conseillères fédérales chargées de la communication du gouvernement)?6. Des entreprises extérieures ont-elles été mandatées pour élaborer des plans de communication ? Dans l'affirmative, quelles sont ces entreprises, par qui ont-elles été mandatées et combien leurs travaux ont coûté au contribuable ?7. La Confédération a-t-elle soutenu au cours de la campagne des organisations ou des partis sur les plans financier ou logistique ou pour mettre au point leur argumentaire ?8. Combien d'argent au total la Confédération a-t-elle versé pour cette propagande d'État ?
Begründung
Par le passé, le Conseil fédéral a déclaré que l'information donnée aux citoyens consistait à les sensibiliser aux avantages et aux inconvénients d'un projet et qu'il y avait propagande lorsque le gouvernement cherchait à influencer le vote des citoyens. La campagne précédant le scrutin du 8 février 2009 sur l'extension et la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes constituait dès lors très clairement de la propagande. Le Conseil fédéral s'était fixé pour but de remporter la votation et il s'est efforcé à cet effet de gagner les citoyens à sa cause, agissant de manière unilatérale, déformant la réalité et n'hésitant pas à recourir à la menace. Les trois conseillères fédérales chargées du dossier se sont ainsi livrées pendant des mois aux quatre coins du pays à un véritable plaidoyer en faveur de la libre circulation, cet activisme culminant dans un message vidéo du président la Confédération Hans-Rudolf Merz, qui a abusé à cette occasion de la dignité de sa fonction.Une telle propagande d'État enfreint la libre formation de l'opinion et la liberté de vote, garantis par l'article 34 de la Constitution. Notre système de démocratie directe tourne en démocratie dirigée, où ce n'est plus la majorité d'un peuple éclairé qui décide, mais une petite élite jalouse de son pouvoir qui impose son point de vue. Il est inadmissible que le contribuable doive payer les frais d'une propagande destinée à réaliser les rêves européens du Conseil fédéral.
Stellungnahme des Bundesrates
En informant les citoyens avant les votations, le Conseil fédéral et l'administration remplissent le mandat que leur assigne la loi. L'article 10a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) prévoit en effet que le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale, en respectant les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. Il dispose par ailleurs que le Conseil fédéral doit exposer les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire et qu'il ne doit pas défendre de recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral et l'administration se tiennent à ces règles (voir également art. 10 LOGA et art. 23 OLOGA). En rejetant l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale", les citoyens ont confirmé que le Conseil fédéral doit conserver la possibilité, et qu'il a même l'obligation, de s'exprimer lors des campagnes précédant les scrutins.1. Oui.2. Les explications du Conseil fédéral et d'autres documents concernant la votation (fiches d'information) indiquaient, par exemple, que les immigrants auraient droit aux prestations de l'assurance-chômage suisse et précisaient les conséquences financières de la libre circulation. Il y était également indiqué que le renforcement de la concurrence sur le marché du travail risquait de freiner la baisse du chômage et la hausse des salaires.3. Le Conseil fédéral se fonde sur l'article 10a LDP, qui régit l'information des électeurs lors des votations. Cette disposition a été respectée. En présentant les objets soumis au vote lors de diverses manifestations auxquelles il est convié, le Conseil fédéral remplit son mandat d'information, quelle que soit la position des organisateurs sur le scrutin. Les membres du gouvernement sont tenus d'y défendre le point de vue du Conseil fédéral et du Parlement.4. Outre le point de vue du Conseil fédéral et du Parlement, le Conseil fédéral expose en premier lieu les faits concernant l'objet soumis au vote. L'engagement plus ou moins marqué des membres du Conseil fédéral dépend notamment de la portée de l'objet pour les intérêts du pays.5. La campagne d'information menée par le Conseil fédéral et l'administration a pu en grande partie être assurée par le personnel existant. Seul le service d'information du Bureau de l'intégration DFAE/DFE a vu ses effectifs renforcés temporairement d'un poste à 80 %, pour répondre au besoin accru d'information du public. La campagne de votation sur la libre circulation des personnes ayant mobilisé, avec une plus ou moins grande intensité, plusieurs unités administratives de la Confédération sur une longue période (notamment du fait des renseignements donnés aux citoyens), il n'est pas possible d'en chiffrer la charge totale.6. Aucune entreprise extérieure n'a été mandatée. Seul un auteur indépendant a été engagé pour collaborer à la rédaction de la brochure d'information "Libre circulation des personnes Suisse-UE" (honoraires touchés : 4842 francs).7. Deux manifestations liées à la votation sur la libre circulation des personnes ont obtenu un soutien financier de la Confédération (budget ordinaire affecté à l'information). Europa Forum Luzern reçoit chaque année une contribution : son édition du 10 novembre 2008 ("La Suisse en Europe : entre autonomie politique et intégration économique") a été soutenue à hauteur de 30 000 francs. L'organisation féminine interpartis bourgeoise Fraueninfo a pour sa part reçu 10 000 francs pour sa manifestation du 12 janvier 2009 à Zurich ("Libre circulation des personnes").8. Cf. réponses apportées aux questions 5, 6 et 7.