Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures incitatives visant à améliorer la qualité et à réduire les coûts de l'approvisionnement en médicaments. À cet effet, il étudiera les mesures suivantes :

1. redéfinir les marges en tenant compte des différents canaux de distribution ;

2. améliorer l'observance, éviter tout sur-approvisionnement et tout gaspillage ;

3. adopter des emballages plus petits.

Begründung

Ces dernières années, le DFI a appliqué des mesures efficaces contre la hausse des coûts des médicaments, à savoir la baisse des prix et la substitution par des génériques.

Toutefois, il n'a jamais été question d'adapter les marges aux divers canaux de distribution, ni de combattre le sur-approvisionnement, voire le gaspillage. Actuellement, la marge de distribution ne dépend ni du canal de distribution, ni de la prestation fournie. Cela est inadéquat, car la remise directe par les médecins et la vente par correspondance engendrent bien moins de frais logistiques que la vente en pharmacie. C'est pourquoi les marges doivent être redéfinies et adaptées à des coûts plus bas. Alors que ces dernières années les bénéfices de la remise directe par les médecins ont augmenté plus fortement que les bénéfices des pharmacies, une telle différenciation s'impose.

Un autre problème dont il a été très peu question jusqu'ici est le sur-approvisionnement en médicaments. Près d'une personne âgée sur cinq prend quotidiennement cinq médicaments ou plus, ce qui engendre souvent des effets secondaires et des complications. Un mauvais dosage et certaines interactions médicamenteuses peuvent nuire à la santé plus qu'ils ne l'améliorent. C'est pourquoi il conviendrait entre autres de distribuer des emballages plus petits. Par ailleurs, de nombreux médicaments sont prescrits et distribués, mais sont directement jetés sans avoir jamais été consommés. On estime à 500 millions de francs les coûts, pour les caisses-maladie, engendrés par ces médicaments non consommés. Ces exemples montrent que d'importantes économies peuvent être réalisées dans le domaine de l'approvisionnement en médicaments ; ces économies doivent avoir pour but une amélioration de la qualité et une réduction des coûts de l'approvisionnement en médicaments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approvisionnement suffisant et à des coûts avantageux de la population en médicaments est l'une des tâches clés de tout système de santé. Il appartient au médecin de décider, en fonction de l'anamnèse du patient et du diagnostic établi, quel traitement et donc quel médicament est le plus adapté. Lors de la prescription et de la remise d'un médicament, il est impératif de respecter les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales (art. 26 LPTh). Pour ce qui concerne le contrôle par le pharmacien des médicaments prescrits par le médecin, il s'agit entre autres de vérifier le dosage prescrit par le médecin. Effectué en collaboration avec le médecin traitant, ce contrôle peut contribuer à garantir une meilleure observance du traitement par le patient. Force est toutefois de constater que de nombreux patients ne prennent pas les médicaments qui leur ont été prescrits, ou ne respectent pas la posologie. Or le Conseil fédéral n'a pas la possibilité d'influencer directement la manière dont les patients prennent leurs médicaments. Il importe ici en premier lieu que le médecin prescripteur et le pharmacien conseillent le patient de manière adaptée.

Concernant la question de la taille des emballages, le Conseil fédéral a déjà pris position à ce sujet dans son avis du 31 mai 2006 relatif à la motion Joder 06.3124 : lors de l'inscription de leurs médicaments sur la liste des spécialités (LS), les fabricants doivent avoir prévu des emballages de taille appropriée afin que le médicament réponde au critère d'adéquation et soit pris en charge par l'assurance-maladie (art. 32 LAMal). A noter toutefois que le seul fait de vérifier que la taille de l'emballage est appropriée ne peut pas contribuer de manière décisive à la réduction des coûts de la santé. Il appartient à tous les acteurs du domaine de la santé de travailler effectivement main dans la main pour imposer un traitement de qualité des assurés, à un prix aussi bas que possible. C'est notamment la seule manière de parer à un sur-approvisionnement en médicaments.

S'agissant de la marge de distribution, le Conseil fédéral s'est prononcé de manière détaillée dans son avis relatif à la motion Diener 09.3089. Le système actuel de prix maximal offre aux prestataires de services la possibilité d'offrir des prix plus bas afin de faire jouer la concurrence. Si la Confédération différenciait les prix maximaux, elle devrait pondérer les canaux de distribution, ce qui aurait un impact considérable sur la concurrence. Or cette situation n'est pas souhaitable à l'heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.