Wortlaut

Afin de minimiser les risques grevant les placements des caisses de pension dont la fortune se compose d'une forte proportion d'actions, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que ces caisses constituent des réserves de fluctuation appropriées. Lorsque la part des actions dépasse les 20 %, les réserves à prévoir doivent être fixées au minimum à 50 % de la valeur du portefeuille d'actions. Elles seront composées de placements à faible volatilité.

Begründung

Les pertes enregistrées par les caisses de pension résultent en partie d'une forte exposition aux actions, combinée à des réserves de fluctuation insuffisantes. Le législateur doit procéder à des retouches et imposer une diversification accrue des placements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'à moyen terme, il faudra agir au niveau des réserves de fluctuation. La crise financière, qui a des répercussions négatives sur la fortune de placement des assurés et force à prendre des mesures d'assainissement, l'a clairement montré. Le Conseil fédéral juge cependant inappropriée la procédure proposée dans la motion, pour les raisons suivantes :

- Les placements en actions ne sont pas la seule source de risque pour les portefeuilles des institutions de prévoyance. La crise financière a montré par exemple que les obligations étaient elles aussi exposées à un risque de crédit important. L'existence de risques dans le domaine des placements en devises étrangères a aussi été mise en évidence par l'intervention de plusieurs banques centrales sur le marché des changes. Des normes minimales en matière de réserves de fluctuation n'auraient de sens que si toutes les sources de risques étaient adéquatement prises en compte.

- Si l'on impose un taux de réserve en fonction de la part en actions, on ne tient pas compte du fait que toutes les actions ne font pas courir les mêmes risques. Selon les titres sélectionnés, les portefeuilles d'actions peuvent présenter des structures de risques très différentes. Il faudrait aussi pouvoir tenir compte des stratégies de couverture.

- L'introduction d'une réglementation telle que la prévoit la motion pourrait inciter les institutions à limiter à 20 % leur part en actions pour ne pas être contraintes à relever brusquement leurs réserves.

- Il est pratiquement impossible de mettre à part la fortune servant à constituer les réserves de fluctuation requises. Le faire augmenterait inutilement les coûts de transaction, qui devraient être pris en charge en premier lieu par les assurés.

En résumé, le Conseil fédéral juge nécessaire de définir à moyen terme des normes minimales concernant les réserves de fluctuation. C'est la haute surveillance prévue par la réforme structurelle qui pourra assumer cette tâche. Il ne faut pas qu'en se faisant concurrence, les caisses prennent de plus en plus de risques, au détriment des assurés en fin de compte, si des problèmes se posent. Les règles minimales relatives aux réserves servant à couvrir les risques de placement doivent être les mêmes pour tous les participants au marché. Si ce n'est pas le cas, il faut s'attendre à des distorsions de concurrence. En imposant des limites rigides, les solutions proposées dans la motion ne sont pas satisfaisantes sur ce plan. C'est pourquoi le Conseil fédéral les rejette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.