Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il les effets de la LAMal en termes de solidarité entre les jeunes et les anciennes générations ?

2. Que pense-t-il du fait que les jeunes assurés subventionnent, en payant leurs primes d'assurance-maladie, avant tout les assurés plus âgés, pour la plupart aisés, alors que ce sont surtout les jeunes et les familles qui sont tributaires des réductions de primes ?

3. Que pense-t-il de la création d'une quatrième catégorie de primes d'assurance-maladie, réservée aux seniors ?

4. Est-il disposé à examiner la création de cette quatrième catégorie de primes ?

5. Quelles seraient les incidences de cette création sur la solidarité entre la jeune génération et l'ancienne génération, notamment compte tenu de la réduction des primes ?

Begründung

La LAMal a permis, à juste titre, d'instaurer une solidarité entre les assurés, à savoir entre les bien portants et les malades, entre les jeunes et les vieux ainsi qu'entre les assurés vivant dans des conditions difficiles et les assurés mieux lotis, grâce à la prime unique et à la réduction des primes. Il est essentiel de préserver la solidarité dans une assurance-maladie obligatoire. Cependant, la question se pose de savoir si tout le système ne commence pas à dysfonctionner. Un homme de 30 ans coûte environ 1000 francs par an à l'assurance-maladie en frais de traitement, un homme de 65 ans environ 4000 francs et une personne de plus de 85 ans plus de 10 000 francs. Par contre, si l'on considère la situation financière des assurés, on constate que quelque 80 % des personnes qui bénéficient des réductions de primes ont moins de 50 ans. En d'autres termes, la jeune génération finance l'ancienne génération, quelle que soit la situation financière des personnes considérées, alors que les mieux lotis font partie avant tout de l'ancienne génération. Ceux-ci doivent subventionner les primes de la jeune génération par le biais de leurs impôts. Cette répartition des coûts pour le moins discutable soulève la question d'une juste solidarité entre les générations.

Actuellement, il existe trois catégories de primes : les primes pour enfants, les primes pour jeunes et les primes pour adultes. Eu égard à la situation que je viens de décrire et au volume des réductions de primes, il convient d'examiner s'il ne faudrait pas créer une catégorie de primes pour les seniors, par exemple pour les personnes à partir de 55 ou de 60 ans. Il ne s'agit pas de fixer les primes pour seniors en fonction des risques, mais de prendre les primes pour adultes et de les majorer de façon adéquate, par exemple de 50 francs par mois ou d'un montant correspondant à un pourcentage desdites primes. La réduction des primes permettrait de corriger les inégalités sociales.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Dans le cadre du rapport d'assurance obligatoire, tous les assurés concourent à la solidarité entre jeunes et vieux et entre malades et bien portants. Le Conseil fédéral estime que la solidarité est un objectif de la LAMal qui a été atteint. Il l'a été grâce notamment au principe de la prime unique ; chacune et chacun paye une prime identique indépendamment de l'âge et de l'état de santé. La compensation des risques contribue également à renforcer cette solidarité en atténuant les différences de coûts entre hommes et femmes d'une part et celles liées à l'âge d'autre part. Pour tenir compte du risque de maladie dans la compensation des risques, un nouveau critère sera inclus dès 2012, à savoir le séjour de plus de trois jours dans un hôpital ou un établissement médicosocial l'année précédente. Enfin, le système de la réduction de primes vient corriger les inégalités dues aux différences de revenus.

Le Conseil fédéral est conscient que la solidarité entre générations peut peser lourd sur les jeunes assurés. Il estime toutefois que la solidarité mise en place par la LAMal se justifie et a déployé les effets escomptés. Il est d'avis qu'il faut s'en tenir à ce principe et que d'autres mesures telles qu'un soutien ciblé à ceux qui en ont besoin permettent de compenser les effets de cette solidarité. C'est notamment pour cette raison que l'art. 65, al. 1bis, LAMal a été introduit. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et prévoit que les cantons réduisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les bas et moyens revenus.

3.-5. Le système de la réduction des primes a fait ses preuves. Il garantit la prise en compte de la condition économique des assurés en accordant des réductions de primes à ceux qui en ont besoin. La création d'une prime plus élevée pour les assurés plus âgés fausserait l'effet recherché par le système mis en place et contredirait à la fois les principes de solidarité et de prime unique indépendante de l'état de santé consacrés par la loi. Le Conseil fédéral estime qu'un échelon de prime supplémentaire pour les adultes n'est pas adéquat. Il est convaincu que les disparités de ressources doivent être équilibrées par le biais des réductions de primes ciblées. Il pense également que les hausses des primes doivent être freinées par des mesures tant individuelles que générales. À ce propos, le Conseil fédéral a déjà préparé un train de mesures urgentes visant à juguler la hausse des coûts de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.