Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures facilitant l'accès aux instruments de financement avantageux pour des investissements dans l'économie verte (technologies à haut rendement énergétique, production d'énergies renouvelables et autres technologies permettant de désenchevêtrer l'économie et la consommation des ressources).

Begründung

De nombreux États connaissent les subventions directes pour promouvoir les start-up ou développer des sites de production. Ce n'est pas le cas de la Suisse qui, comparativement, ne fournit que rarement un soutien financier direct aux entreprises. La crise bancaire a rendu l'accès aux crédits bon marché encore plus difficile. Conformément au Baromètre 2009 des entreprises de taille moyenne d'Ernst & Young, les entreprises se plaignent, du fait de la crise financière, d'avoir des difficultés de financement auprès de leur banque (36 %), de devoir payer des intérêts plus élevés (16 %) et d'accéder plus difficilement aux instruments de financement de substitution (14 %). Les start-up et les innovations doivent aussi être encouragées pour atténuer le fléchissement conjoncturel. Les projets qui contribuent à la transformation écologique de la société en faisant appel aux technologies à haut rendement énergétique, à la production d'énergies renouvelables, aux écomatériaux ou aux services qui ménagent l'environnement, tels que les innovations technologiques dans le domaine des vidéoconférences, doivent bénéficier de prêts à taux d'intérêt avantageux, voire sans intérêt. En permettant l'accès aux crédits avantageux en faveur de l'économie verte, on contribue à ce que cette dernière ne soit pas affaiblie par la crise économique. Cela permettra aussi à la Suisse de créer et de promouvoir un pôle économique pour les technologies et les services écologiques. Dès que, tôt ou tard, il y aura une demande mondiale pour ces technologies et ces services, la Suisse se félicitera d'avoir été le premier pays à occuper ce créneau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des technologies à haut rendement énergétique et de la production d'énergies renouvelables dans l'optique d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Privilégier une performance économique élevée en consommant le moins de ressources possibles, et donc en réduisant l'impact sur l'environnement, correspond aux objectifs politiques du Conseil fédéral en matière d'économie et d'écologie. L'augmentation des émissions globales de CO2 et de la consommation d'énergie rendent nécessaires des efforts accrus sur le plan politique.

C'est pour cela que le Conseil fédéral a adopté, le 21 février 2008, deux plans d'action pour l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci comportent de nombreuses mesures, parmi lesquelles l'augmentation, jusqu'en 2011, des moyens financiers alloués à la recherche sur l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables à raison de 10 millions de francs par an pour chacun de ces deux domaines, ainsi que l'accélération du transfert de technologies par la promotion d'installations pilotes et de démonstration.

L'État propose déjà diverses prestations visant à favoriser le passage de la recherche à la pratique. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), agence de promotion de la Confédération, encourage depuis de nombreuses années le transfert de savoir et de technologie entre les hautes écoles et les entreprises. Elle associe des partenaires provenant des premières comme des secondes dans le cadre de projets de recherche appliquée et développement, et soutient la création de jeunes pousses. Le budget de la CTI a été augmenté de 21,5 millions de francs dans le cadre de la deuxième phase des mesures de stabilisation. Pour soutenir la conjoncture, il est préférable de renforcer un instrument existant plutôt que de créer de nouveaux outils, comme le demande la motion. Par ailleurs, l'OSEC offre son aide aux entreprises suisses cherchant à s'implanter sur les marchés internationaux en proposant, entre autres, des entretiens de conseil, des analyses et des études de marché, des contacts avec d'éventuels partenaires d'affaires ainsi que des participations, à l'étranger, à des foires internationales de premier plan.

En outre, en vertu de l'art. 49, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement, l'Office fédéral de l'environnement promeut les technologies de l'environnement, qui englobent aussi bien le développement de technologies à haut rendement énergétique que la promotion du potentiel d'analyses en vue d'accroître l'efficacité écologique. Plusieurs activités sont menées en collaboration avec d'autres services fédéraux. A titre d'exemples, il convient de citer www.proofit.ch, une plate-forme d'information réalisée à l'intention des PME, Eco-net, un consortium en vue du transfert de technologie et de savoir, qui tend à devenir la grappe nationale des branches de l'écologie et des technologies propres, ou encore la plate-forme REPIC (Renewable Energy and Energy Efficiency in the International Cooperation).

Enfin, des instruments, qui ont eux aussi des effets positifs sur les nouvelles technologies de l'environnement et de l'énergie, ont été mis en place, tels que la rétribution à prix coûtant du courant injecté, le programme d'assainissement énergétique des bâtiments, ou encore la promotion par l'Office fédéral de l'énergie d'installations pilotes et de démonstration dans le domaine énergétique.

En conclusion, la Confédération dispose d'une large palette d'instruments éprouvés et qui permettent d'encourager les innovations écologiques. Pour des questions de principe ayant trait au rôle de l'État, il ne serait pas judicieux de chercher à soutenir financièrement certains types de technologies. En règle générale, c'est le marché qui décide des technologies qui seront porteuses. Même aujourd'hui, on peut trouver des investisseurs prêts à s'engager dans des projets prometteurs. La Confédération les soutient dans la mesure où elle crée des conditions-cadres claires et durables dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et de la protection du climat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.