Wortlaut

Pour éviter, voire pour combattre et neutraliser efficacement les instruments tels que les listes noires, les "soft laws" (règles de droit non contraignantes) et autres prétentions législatives que des organisations étrangères comme l'OCDE, l'UE et l'ONU prétendent opposer à l'autonomie de la Suisse, à sa réputation et à ses intérêts, le Conseil fédéral est chargé d'examiner en profondeur tous les instruments dont il dispose et de lutter vigoureusement, le cas échéant, contre les résistances internes et externes ; à cet égard, il procédera dans les plus brefs délais et dans une perspective durable. Il convient en particulier :

1. D'exercer tous les droits de veto et les autres droits qui découlent de l'adhésion de la Suisse à l'OCDE, à l'ONU et au Conseil de l'Europe, par exemple en ce qui concerne l'établissement de listes noires ou les "recommandations" à des tiers. Il faut en outre vérifier que le mandat du comité de direction de l'OCDE est conforme aux statuts de cette organisation en matière de "lutte contre l'évasion fiscale" et revoir la traduction du concept central de "tax avoidance", qui est systématiquement traduit, à tort, par "évasion fiscale" (http ://www.solami.com/oecdmandate.htm, .../ oecdmandate.htm);

2. D'étendre la procédure d'évaluation pour l'acquisition d'avions de combat aux modèles russes, sur la base notamment du traité d'établissement et de commerce de 1873 entre la Suisse et la Russie (FF 1873 III 87 ss : http ://www.solami.com/commercetreaties.htm), dont la validité a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 132 II 65);

3. De revoir l'ampleur et l'importance de l'accord d'intermédiaire qualifié négocié en 2000 entre l'IRS (Internal Revenue Services, qui perçoit les impôts aux États-Unis) et les grandes banques suisses (www.solami.com/QI.htm, .../glasnost.htm), ainsi que les conditions dans lesquelles cet accord a été passé et le lien de causalité avec les accusations de violation du droit américain et du droit suisse (.../stammsbv.htm);

4. D'examiner les alternatives à l'Union européenne, en particulier pour appeler à une conférence de suivi sur la Confédération européenne proposée en juin 1991 à Prague par les présidents Mitterrand et Havel (www.solami.com/a21.htm).

(url : www.solami.com/impulse.htm)

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lorsque la Suisse exerce les droits qui lui reviennent en sa qualité de membre d'organisations internationales pour sauvegarder les intérêts suisses dans ces enceintes, elle étudie régulièrement l'emploi de tous les moyens et instruments dont elle dispose. Parmi ceux-ci figure le refus d'approuver un projet présenté par une organisation internationale. Cet instrument doit toutefois être employé de manière ciblée. En effet, une attitude générale de refus serait improductive et isolerait la Suisse au sein de la communauté internationale.

Selon les usages linguistiques suisses, on distingue l'évasion fiscale (Steuerumgehung), la soustraction fiscale (Steuerhinterziehung) et la fraude fiscale (Steuerbetrug). Selon les usages linguistiques de l'OCDE, par contre, l'expression "tax avoidance" correspond à "évasion fiscale". C'est ainsi que le groupe de travail n° 8 du Comité fiscal s'appelle en anglais "Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion" et en français "Groupe de travail No. 8 sur l'évasion et la fraude fiscales". Reste à savoir s'il s'agit effectivement d'une erreur de traduction. Il faut relever que le Bureau international de documentation fiscale (IBFD) à Amsterdam traduit également l'expression "tax avoidance" par "évasion fiscale" et "(legale) Steuerumgehung" et l'expression "tax evasion" par "fraude fiscale" et "(illegale) Steuerhinterziehung bzw. -verkürzung" (cf. International Tax Glossary de l'IBFD).

2. Par le passé, la Suisse a acheté des avions de combat à la Grande-Bretagne, à la France et aux États-Unis. L'acquisition d'un avion de combat construit en Russie et surtout son intégration dans l'infrastructure de l'armée de l'air constitueraient une première, la Suisse s'engageant seule sur une voie comportant des inconnues. Jusqu'ici, en effet, aucun État d'Europe occidentale ou centrale n'a acheté d'avions de combat russes.

3. Le système américain de l'intermédiaire qualifié (Qualified Intermediary System) poursuit deux buts différents. D'une part, il permet d'appliquer la réduction de l'impôt à la source américain sur les revenus du capital convenue par voie de traité interétatique. D'autre part, il garantit que les revenus du capital versés aux contribuables américains sont imposés aux États-Unis. Les accords d'intermédiaire qualifié que concluent les banques étrangères leur confèrent un avantage important étant donné le premier but du système puisqu'ils leur permettent de verser à leurs clients nationaux et étrangers des revenus du capital réalisés aux États-Unis après en avoir déduit l'impôt à la source réduit prévu par l'accord sur la double imposition conclu entre les États-Unis et le pays de résidence de leurs clients. Une banque qui n'a pas le statut d'intermédiaire qualifié doit prélever sur les dividendes et les intérêts qu'elle encaisse pour le compte de ses clients l'impôt à la source américain au taux de 30 % pratiqué aux États-Unis et la procédure à suivre pour en obtenir le remboursement est extrêmement laborieuse. C'est l'une des raisons pour lesquelles plus de 5000 banques dans le monde ont conclu des accords d'intermédiaire qualifié.

4. Le Conseil fédéral a déjà répondu à une question similaire de l'auteur dans la motion 05.3671. Le lancement d'une conférence de suivi aux "Assises de la Confédération européenne" de 1991 n'aurait pas beaucoup de sens dans la mesure où l'objectif de ces "Assises" a été largement atteint dans le contexte de l'Union européenne : élargissement de l'UE à l'Est, élaboration du Traité de Lisbonne en vue de réformer les structures et les institutions de l'UE. Aujourd'hui en Europe, il n'existe quasiment plus d'État désireux de trouver des alternatives à la construction européenne. Au contraire, l'adhésion à l'UE constitue notamment l'objectif prioritaire des pays de l'Europe orientale et du sud-est.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.