Fonds solaire pour une politique durable de l'environnement, de l'énergie et de l'économie

Wortlaut

A titre de mesure urgente, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant à constituer un fonds d'une durée limitée à fin 2012 et de l'ordre de grandeur de 1 milliard de francs pour promouvoir les installations solaires thermiques (capteurs solaires). Deux tiers du fonds seront alimentés par la Confédération, et le dernier tiers par l'industrie de l'électricité. Pour cela, le Conseil fédéral devra mener des négociations avec l'industrie de l'électricité dans le sens d'un partenariat entre secteurs public et privé. Grâce à ce fonds, en sus d'autres contributions éventuelles, une contribution de 15 % aux frais d'investissement dans des installations sera accordée. Pourront bénéficier de cette subvention aussi bien les investisseurs privés que publics.

Begründung

Le potentiel d'énergie solaire n'est de loin pas encore épuisé. Le soutien financier apporté aux installations solaires thermiques permettrait d'exploiter ce potentiel tout en réduisant les émissions de CO2 et en relançant la conjoncture. Avec une contribution aux frais d'investissement d'une hauteur d'un milliard de francs, des commandes s'élevant à 6 à 7 milliards de francs pourraient être passées dans les plus brefs délais auprès d'entreprises et d'industries suisses. Les installations solaires peuvent très rapidement être construites et utilisées. L'adaptation du système de chauffage s'accompagne souvent de mandats supplémentaires dans le domaine de la construction de façades et de l'isolation thermique.

Si les effets à court terme sont évidents (impulsion conjoncturelle), l'investissement dans les installations solaires promet aussi, au-delà de l'existence du fonds, un bénéfice à long terme : les installations solaires nous permettent de nous libérer de l'exploitation de l'énergie fossile non renouvelable, et par là même, de réduire notre dépendance à l'égard des pays étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande la constitution d'un fonds de l'ordre de 1 milliard de francs. Ce montant devrait permettre l'installation de 2,5 à 4,5 millions de mètres carrés de panneaux solaires thermiques pendant la période allant de 2010 à 2012. Pour utiliser la totalité des fonds disponibles, il faudrait poser entre 800 000 et 1 500 000 mètres carrés de panneaux solaires par an. Or, l'association professionnelle concernée s'est fixé comme objectif, dans l'optique d'une croissance gérable, d'étendre la surface des panneaux solaires thermiques à environ 7 millions de mètres carrés à l'horizon 2020, c'est-à-dire beaucoup plus tard. Aujourd'hui, on pose environ 100 000 mètres carrés de panneaux par an. L'année passée, le taux de croissance s'est élevé à environ 25 %, ce qui est encore gérable par la branche. Le Conseil fédéral ne pense pas que la branche pourrait installer entre 0,8 et 1,5 million de mètres carrés par an d'ici 2012. De plus, il est pratiquement impossible de former en aussi peu de temps assez de spécialistes pour garantir la qualité élevée des produits tout en évitant des hausses de prix exagérées.

En outre, au vu des expériences réalisées avec les programmes d'encouragement précédents, il est peu probable que dans la situation actuelle, une contribution à l'investissement de 15 % au plus constituerait une incitation suffisante à la réalisation d'installations solaires.

L'encouragement devrait donc être prolongé jusqu'en 2020, ce qui permettrait notamment à la branche de se développer de façon continue. Toutefois, étant donné la baisse escomptée des recettes imputable aux allégements fiscaux décrétés et l'augmentation des charges qui se dessine, les perspectives budgétaires permettront difficilement de réunir des fonds d'un montant suffisant. En outre, les solutions axées sur la constitution d'un fonds sont plutôt en contradiction avec la flexibilité et la transparence du budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.