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09.331 · Initiative déposée par un canton · 2009-10-19

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) est complétée de telle sorte que les dispositions relatives au parcage des véhicules ne discriminent pas les personnes à mobilité réduite.