Casier judiciaire. Réintroduire le système de la radiation, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2006

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant le casier judiciaire (les art. 365 ss CP et l'ordonnance en la matière) de telle sorte que la réglementation régissant les inscriptions dans le casier judiciaire, en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2006, soit réintroduite.

Begründung

Auparavant, les infractions pénales étaient certes "radiées" du casier judiciaire, mais elles restaient visibles pour les autorités d'instruction et pour les autorités judiciaires : les inscriptions radiées étaient accompagnées de la mention bien visible "radié", si bien qu'une infraction pénale remontant à très longtemps restait visible pour les autorités dans le cadre d'un nouveau cas de nature pénale, alors qu'elle ne l'était plus dans l'extrait du casier judiciaire délivré à la personne qui en avait fait la demande.

En vertu du nouveau droit, les inscriptions relatives aux infractions pénales sont "éliminées" du casier judiciaire après un nombre d'années bien défini, ce qui signifie qu'il n'en reste plus aucune trace. En d'autres termes, commençant par ne plus figurer, après un certain délai, dans les extraits délivrés aux particuliers, elles finissent par disparaître complètement du casier judiciaire en vertu de l'"élimination" prescrite dans la loi, si bien que plus personne ne peut les trouver. Par conséquent, le juge confronté à un cas difficile n'a plus la possibilité de savoir que la personne accusée a déjà été condamnée pour une grave infraction pénale si l'affaire remonte à plus de 15 ans.

Cette anomalie doit être corrigée de toute urgence. Comme il est déjà suffisamment grave que les anciennes données aient été radiées définitivement ("éliminées") avec effet au 1er janvier 2007, date de l'entrée en vigueur de la révision du Code pénal, il est d'autant plus important de réintroduire l'ancienne réglementation pour les nouvelles peines prononcées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion souhaite que les données relatives aux jugements pénaux ne soient plus éliminées du casier judiciaire après un certain nombre d'années mais restent accessibles aux autorités de poursuite pénale.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations auxquelles obéit cette demande. Cependant, la motion exige un retour à l'ancien droit (c'est-à-dire à celui qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). Or, même sous l'empire de celui-ci (cf. art. 14 de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier judiciaire informatisé), les données relatives aux jugements pénaux enregistrées dans le casier judiciaire n'étaient pas conservées à vie :

- Une condamnation à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois était éliminée du casier judiciaire dès lors que la personne condamnée avait atteint l'âge de 80 ans. Cette règle ne paraît aujourd'hui plus appropriée au vu de l'allongement de l'espérance de vie.

- Une condamnation à une peine privative de liberté ferme de moins de trois mois était éliminée du casier judiciaire une année seulement après sa "radiation" de l'extrait destiné aux particuliers. Étant donné qu'une radiation anticipée était possible après cinq ans en cas de condamnation à l'emprisonnement et après deux ans en cas de condamnations aux arrêts (cf. art. 80 al. 2 aCP), l'inscription était définitivement éliminée du casier judiciaire après six ans, respectivement après trois ans.

- Une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis était éliminée du casier judiciaire cinq ou dix ans après l'expiration du délai d'épreuve, selon la quotité de la peine.

A noter que sous l'empire de l'ancien droit, les jugement qui ne prononçaient qu'une mesure (par ex., un traitement institutionnel ou l'internement), mais pas de peine du fait de l'irresponsabilité pénale de l'auteur, ne pouvaient pas être enregistrés dans Vostra. Par ailleurs, l'auteur de la motion n'aurait probablement pas souhaité le retour à l'ancien système de radiation des jugements figurant sur les extraits destinés aux particuliers, s'il avait pensé que celui-ci exigeait beaucoup de travail de la part des cantons et que certains jugements figuraient même moins longtemps sur lesdits extraits. Tout bien considéré, un retour à l'ancien droit ne nous paraît donc pas être la bonne solution.

Même sil'on peut admettre que les délais d'élimination pour les infractions graves sont devenus un peu plus courts, l'auteur de la motion donne une vision inexacte des règles régissant l'élimination des données lorsqu'il affirme que de nombreuses infractions graves ne sont déjà plus visibles au bout de 15 ans. En effet, il faut ajouter à ce délai de base de 15 ans, prévu pour les jugements qui prononcent une peine privative de liberté ferme de un an ou plus, mais de moins de cinq ans, la durée de la peine prononcée et celle d'une peine privative de liberté déjà inscrite. Les délais d'élimination des jugements qui prononcent des peines privatives de liberté de plus de cinq ans sont même beaucoup plus longs (cf. art. 369 al. 1 et 2 CP).

Le système actuel rend d'autant plus nécessaire de limiter dans le temps la conservation et l'exploitation des données du casier judiciaire que la suppression des radiations permet à toutes les autorités ayant accès à Vostra de recevoir les mêmes jugements. L'élimination de l'inscription au bout d'un certain temps permet donc de tenir compte du besoin de resocialisation et de réhabilitation complète de l'auteur de l'infraction. Le Conseil fédéral a fait savoir en 1999 qu'on ne saurait justifier qu'une personne se voie opposer par l'État un jugement des décennies après qu'elle a purgé sa peine (cf. FF 1999, 1787).

On a accordé trop peu d'importance à la question de savoir si les autorités d'instruction et les tribunaux, à la différence des autres autorités, ne devraient pas, de manière générale, bénéficier de délais plus longs pour consulter les données du casier judiciaire. En effet, la réinsertion sociale ne semble pas mise en danger de la même manière que l'on accède aux données du casier judiciaire dans le cadre de procédures pénales ou dans celui de procédures de naturalisation pour s'assurer de la bonne réputation des requérants. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de la révision totale du droit du casier judiciaire annoncée, s'il faut octroyer aux autorités de poursuite pénale (et non aux autres autorités qui ont accès à Vostra) un accès illimité dans le temps aux données du casier judiciaire, comme le souhaite l'auteur de la motion. En revenir purement et simplement à l'ancien droit n'est cependant pas la bonne solution au vu de tous les défauts qu'il présente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.