Wortlaut

La condition figurant à l'article 37 du Code pénal, selon laquelle l'auteur d'une infraction doit donner son accord pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, doit être supprimée. Si le condamné se comporte de façon non coopérative, le travail d'intérêt général doit être prolongé d'une durée équivalant à la période pendant laquelle il n'a pas coopéré, ou alors il doit purger une peine privative de liberté correspondant à la durée totale du travail d'intérêt général qui a été ordonné.

Begründung

Le 1er janvier 2007 est entrée en vigueur une révision du Code pénal en vertu de laquelle le juge ne peut ordonner un travail d'intérêt général qu'avec l'accord du condamné. L'une des raisons de cette révision était que les institutions d'intérêt général éprouvent des difficultés à collaborer avec les condamnés qui se comportent d'une manière non coopérative ou malveillante. On peut résoudre ce problème en ne comptabilisant pas la période pendant laquelle le condamné se comporte de façon non coopérative et en prolongeant d'autant la durée du travail d'intérêt général, ou alors en faisant purger au condamné une peine privative de liberté correspondant à la durée du travail d'intérêt général qui a été ordonné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau régime des peines a été introduit le 1er janvier 2007 avec l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du Code pénal (CP). La révision visait notamment à remplacer les peines privatives de liberté de moins de six mois par la peine pécuniaire (système des jours-amende) et le travail d'intérêt général. En réponse aux postulats Sommaruga 08.3381 et Amherd 08.3377, le Conseil fédéral a chargé en automne 2008 le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'évaluer l'efficacité du nouveau régime dans le domaine des peines de courte durée. L'évaluation portera également sur les domaines de l'internement et du droit pénal des mineurs.

Le nouveau régime des peines a certes été approuvé par une large majorité lors de la consultation et des délibérations parlementaires. Cependant, les critiques, qui s'étaient déjà élevées durant la procédure législative, n'ont jamais pu être désamorcées. Bien au contraire, elles se sont considérablement amplifiées au cours de ces derniers mois. Le 26 mars 2009, le DFJP a donc remis aux membres de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) un questionnaire visant à recueillir les expériences qu'ils ont faites avec le nouveau régime et leur avis sur des propositions de modification concrètes. Les membres de la CCDJP ont jusqu'à fin mai pour renvoyer ce questionnaire.

Le nouveau régime des peines forme un tout. Toute modification peut avoir de nombreuses répercussions et remettre en question tout le système. Au vu des éléments dont on dispose aujourd'hui, on ne peut pas encore dire avec certitude quelles modifications seraient judicieuses et quel impact elles auraient sur le régime des peines. Il vaut donc mieux éviter de procéder à des modifications ponctuelles qui ne tiennent pas compte du système global.

L'accord du condamné pour l'accomplissement d'un travail d'intérêt général n'est pas une nécessité absolue d'un point de vue juridique. En revanche, il est une condition indispensable sur le plan pratique, comme l'ont montré les expériences faites depuis l'introduction, à titre expérimental, de cette peine en 1990. Supprimer cette condition entraînerait une surcharge de travail inutile pour les tribunaux, qui doivent examiner s'il existe une occupation appropriée pour les condamnés, même ceux qui ne souhaiteraient pas accomplir un travail d'intérêt général. De plus, les autorités d'exécution des peines seraient confrontées à un abandon plus fréquent de l'emploi assigné et au mécontentement des employeurs. Tribunaux et autorités d'exécution se verraient donc plus souvent amenés à convertir le travail d'intérêt général en une autre peine.

Le Conseil fédéral tient cependant à signaler que le DFJP est d'ores et déjà en train de réexaminer le nouveau régime des peines. En se fondant sur des faits concrets, il passera au crible chaque peine, analysera son champ d'application, ses modalités d'exécution et ses rapports avec les autres sanctions et procédera, le cas échéant, aux correctifs nécessaires. Sont notamment concernés le domaine fortement controversé des peines privatives de liberté de moins de six mois, mais aussi les peines pécuniaires et le travail d'intérêt général. Ce réexamen permettra également de tenir compte des préoccupations de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.