Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'introduire une taxe anticipée d'un ou deux centimes par emballage pour encourager la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets.

Begründung

L'Europe a un système qui permet le prélèvement d'un centime d'euro par emballage pour couvrir les frais de collecte, de recyclage ou de valorisation (incinération). Ce petit symbole ne signifie pas que c'est recyclable mais que 1 centime d'euro a été prélevé pour la gestion de son emballage, une fois ce dernier à la poubelle. Ce centime n'est pas collecté en Suisse, et ce symbole porte à confusion. Il serait dès lors rationnel de prélever ici aussi cet argent, surtout que cela ne générera aucun impact sur le pouvoir d'achat. Cette manne financière nous permettrait de soutenir les collectivités locales dans leurs efforts de collecte et de recyclage.

L'organisme chargé de collecter ces fonds s'appelle eco-emballages en France, Grünepunkt en Allemagne ou encore Fostplus en Belgique. Grâce à ce système, la Belgique a réussi à atteindre un taux de plus de 90 % de recyclage des emballages ménagers contre à peine 50 % dans notre pays.

En Suisse, nous avons un système très proche mais que nous n'appliquons qu'aux emballages de boisson en verre, PET et aluminium. Une taxe de 4 centimes par bouteille est prélevée pour financer la collecte et le recyclage de ces matériaux. Une ordonnance fixe les objectifs de recyclage à au moins 75 %. Cette manière de procéder a fait ses preuves puisque nous atteignons d'excellents taux de recyclage pour ces matériaux. Malheureusement ce n'est pas le cas du PE et d'autres matières recyclables qui se retrouvent dans nos poubelles, puis dans nos usines d'incinération.

Il s'agit de remédier à ce manque en introduisant le système européen en Suisse, système qui complétera et non remplacera celui en place pour les emballages de boisson.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui en Suisse, plus de 50 % des déchets urbains sont collectés séparément et valorisés. Il s'agit notamment d'emballages comme des bouteilles en verre ou en PET, des canettes en aluminium ainsi que d'autres produits valorisables comme le vieux papier, les déchets verts ou les appareils électriques et électroniques. La gestion suisse se limite à une valorisation des composants de déchets qui présente un intérêt écologique et est réalisable à un prix modéré. Des taux de récupération très élevés sont atteints pour les matériaux tels que le verre (95 %), les cannettes (90 %), les bouteilles en PET (78 %) et le papier (plus de 70 %).

La collecte et la valorisation du verre sont financées par une taxe d'élimination anticipée, afin d'éviter que les communes ne doivent assumer des coûts trop lourds. Dans le cas du vieux papier, il existe un accord-cadre avec l'industrie du papier suisse, qui garantit un prix minimal lors de la reprise. La collecte de bouteilles en PET, de cannettes ainsi que d'appareils électriques et électroniques se fait en général dans les magasins ; les communes sont indemnisées pour leurs activités de ramassage et de collecte. La valorisation des déchets verts ainsi que la collecte et l'élimination des déchets urbains non valorisés sont financées par des taxes sur les déchets.

Jusqu'ici, la collecte de divers déchets plastiques industriels provenant des ménages n'a pas été généralisée, car seuls les déchets plastiques propres et de même nature, comme les bouteilles en PET, peuvent être valorisés de manière judicieuse. Le tri des emballages plastiques souillés et mélangés est certes possible sur le plan technique, mais ces emballages ne doivent pas être combinés avec d'autres sortes de matières plastiques ou matériaux. Cependant, le tri de ces emballages est relativement onéreux. C'est pourquoi, en Suisse, les différents emballages souillés sont éliminés dans des usines d'incinération des ordures ménagères modernes ; l'énergie ainsi produite est utilisée pour le chauffage à distance et permet de générer du courant électrique. En Suisse, le stockage des déchets urbains n'est plus autorisé depuis l'an 2000. Cela représente une différence considérable par rapport à la plupart des États membres de l'UE, où les déchets urbains qui ne peuvent pas être valorisés sont encore, du moins en partie, mis en décharge. Si les déchets sont directement mis en décharge, leur contenu énergétique parfois important ne peut pas être utilisé. C'est pourquoi, dans les États membres de l'UE, une partie des déchets est triée avant stockage pour en retirer les combustibles de substitution.

Le prélèvement par l'État de taxes sur les emballages entraîne un surcroît de travail administratif, en raison de la multitude de personnes concernées et du grand nombre d'emballages à recenser. C'est pourquoi les systèmes européens comme par exemple le "Duale System Deutschland" (DSD) ou "Fostplus" en Belgique se basent sur des paiements volontaires. L'expérience montre que les difficultés surgissent avec les acteurs du marché qui profitent du système d'élimination mais ne paient pas assez, voire pas du tout de cotisations. Dans le cas des systèmes gérés par l'économie privée, la lutte contre les mêmes resquilleurs et l'élaboration de réglementations pour les emballages de vente, les emballages de transport et les suremballages créent un besoin énorme de réglementations pour les pouvoirs publics.

Les coûts des systèmes volontaires sont également très élevés ; le "Duale System Deutschland" (DSD) demande par exemple 0,9 centime d'euro ou 1,4 centime par pot de yaourt mis sur le marché. Rapporté à une tonne, il en résulte un coût de près de 1700 francs que les consommateurs doivent assumer. En Suisse, en revanche, la collecte et l'incinération de déchets coûtent quelque 270 francs par tonne.

Selon les chiffres actuels de l'office de statistique européen, quatre États de l'UE ont atteint des taux de recyclage de plus de 50 % : la Belgique (62 %), l'Allemagne (64 %), les Pays-Bas (60 %) et l'Autriche (59 %). Si l'on tient compte du fait qu'en plus des emballages, d'autres déchets, des appareils électriques et électroniques ainsi que des textiles sont valorisés en Suisse, et que tous les déchets non transformables sont utilisés pour produire de l'énergie, le taux de recyclage suisse de 50 % est également une réussite. Le Conseil fédéral ne voit pas l'intérêt de changer radicalement de système pour remplacer des solutions qui ont fait leurs preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.