Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de loi qui précise les conditions requises pour l'octroi de l'entraide administrative et qui facilite la procédure.

Begründung

Le litige qui oppose UBS aux États-Unis a révélé les lacunes et l'insécurité du droit régissant l'entraide administrative. Eu égard aux exigences régissant la légalité et la sécurité du droit, il convient d'y remédier sans tarder sachant qu'avec la reprise annoncée des standards de l'OCDE par la Suisse, l'entraide administrative va gagner en importance.

Dans les deux premiers arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral le 6 mars dans l'affaire UBS-États-Unis, le tribunal a jugé les demandes d'entraide déposées par l'autorité fiscale américaine recevables bien qu'il n'y figurait aucun nom de client mais simplement des éléments de soupçons à partir desquels UBS était chargée de retrouver des clients. Cette décision du tribunal a soudainement jeté un doute sur les limites autorisées de ces "fishing expeditions". Il appartient par conséquent au législateur de garantir que l'entraide administrative ne sera accordée que si la demande contient le nom du contribuable visé et le nom de la banque ainsi qu'un soupçon fondé. C'est la seule façon de s'assurer que la procédure d'entraide administrative, qui va gagner sensiblement en importance depuis la déclaration du Conseil fédéral, le 13 mars, sur les standards de l'OCDE, reste claire et prévisible au regard de la légalité.

Par ailleurs le cas UBS-États-Unis a montré que l'efficacité de la procédure d'entraide administrative doit être améliorée face aux nouvelles réalités. On vérifiera notamment si le délai prescrit dans les voies de recours contre les décisions en matière d'entraide administrative doit être réduit de 30 à 10 jours (c'est déjà le cas en ce qui concerne les décisions de la FINMA), si toutes ou une partie des procédures doivent être exclues des vacances judiciaires (comme le prévoit déjà la loi sur les bourses) et si des délais légaux pour le traitement des affaires doivent être institués (comme c'est déjà prévu dans la loi sur l'asile). On examinera également l'opportunité d'instituer une instance de recours unique pour les demandes d'entraide administrative internationales (qui actuellement sont du ressort du TAF) et les demandes d'entraide internationale en matière pénale (qui relèvent de la compétence du TPF).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande à la fois que la procédure d'assistance administrative soit accélérée et que les principes de l'État de droit soient garantis. Il faut cependant faire remarquer que ces deux objectifs peuvent parfois aller à l'encontre l'un de l'autre, étant donné que le fait d'écourter une procédure a tendance à limiter les droits des personnes touchées.

Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, en mai 2009, des propositions sur la manière de poursuivre l'adaptation de la procédure d'assistance administrative en cas de délits fiscaux. S'il se révèle possible d'accélérer cette procédure tout en respectant les principes de l'État de droit, le Conseil fédéral proposera les modifications nécessaires sous la forme la plus appropriée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.