Wortlaut

Pour l'évaluation du nouvel avion de combat, le Conseil fédéral est chargé de considérer - indépendamment des compétences militaires - les compétences en matière de technologie (y compris le transfert des connaissances) et de matériel mises en avant par les entreprises militaires et civiles.

Begründung

1. Dans le contexte de l'acquisition du nouvel avion de combat, des investissements de l'ordre de 100 à 150 millions de francs permettront à la Suisse de développer des compétences technologiques pertinentes et de les entretenir pendant une période de plus de 20 ans grâce au transfert de connaissances.

2. Ces investissements pourront être rentabilisés grâce à des modèles d'exploitation conclus entre l'industrie et les Forces aériennes et grâce à l'obligation faite au constructeur d'avions de laisser participer l'industrie suisse au soutien global de la flotte.

3. Indépendamment de la question de la rentabilité, ces investissements renforceront en tout cas la flexibilité et la disponibilité opérationnelle des Forces aériennes suisses.

Depuis la réforme Armée 95, des centres de compétence pour le matériel (CCM) sont créés dans les entreprises industrielles suisses. La création d'un CCM dans le cadre de la prochaine acquisition d'un nouvel avion de combat est une condition essentielle pour satisfaire les exigences des Forces aériennes concernant le maintien de compétences clés en Suisse ; elle influencera la disponibilité opérationnelle de la flotte aérienne en termes de flexibilité et de sécurité. Le soutien global de la flotte d'avions étoffera le carnet de commandes du CCM suisse et permettra de réaliser des économies d'échelle. Les infrastructures dont a besoin la flotte suisse seront ainsi mieux utilisées, ce qui réduira les coûts des Forces aériennes suisses (économies d'échelle supplémentaires). Le développement et l'intégration de fonctionnalités nouvelles ou supplémentaires, de même que l'amélioration des performances au cours de la durée de vie des nouveaux avions sont des compétences éprouvées des CCM, dont les constructeurs du F-5 Tiger et du F/A-18 profitent déjà. Un certain degré d'indépendance est, pour la Suisse, la meilleure assurance contre les risques liés à l'acquisition, à l'introduction et à l'exploitation de nouveaux avions. Les investissements cofinancés par les entreprises concernées se montent environ à 10 % des coûts totaux d'acquisition des nouveaux avions. L'accès à des activités au niveau mondial permettra d'amortir les investissements en l'espace de dix à quinze ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel le développement des compétences technologiques et matérielles ainsi que le transfert des connaissances correspondantes dans le cadre de l'acquisition des nouveaux avions ont un rôle important à jouer.

C'est pour cette raison que dans l'appel d'offres portant sur l'acquisition d'un nouvel avion de combat, des approches parfois tout nouvelles ont été explorées afin de créer, dans le cadre de la politique de compensation et de participation industrielle, les conditions les plus optimales qui soient pour la base industrielle suisse. Au centre des préoccupations : le transfert de technologie et de connaissances qui doit être garanti à long terme, la coopération industrielle axée, elle aussi, sur le long terme, ainsi que la plus-value en terme de compétences qui en découle pour notre industrie militaire. En outre, une grande partie du volume de compensation doit impérativement trouver une justification en droit, et ce avant la signature du contrat.

Cinq des 26 modules d'offre concernent cette participation industrielle : maintenance à l'échelon industriel, paquet de données techniques et formation des ingénieurs, participation de l'industrie suisse, montage final en Suisse et coopération stratégique entre armasuisse, le constructeur d'avions et le centre de compétence pour le matériel des Forces aériennes (RUAG Aerospace). Les résultats de ces cinq modules d'offre sont réunis dans le rapport d'évaluation sur l'acquisition des nouveaux avions sous le critère d'évaluation intitulé "Qualität des Portfolios der Beteiligung der Schweizer Industrie" (qualité du portefeuille de la participation de l'industrie suisse).

Le Conseil fédéral considère cette nouvelle procédure comme exemplaire pour les grands projets d'acquisition à venir et pour les affaires compensatoires qui leur sont liées. De plus, la sous-commission de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, chargée du remplacement partiel des Tiger, pourra consulter le rapport d'évaluation. De la sorte, les considérations de l'auteur du postulat sont toutes prises en compte.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.