Wortlaut

Daniel Brühlmeier a rédigé le texte suivant sur le site Internet de l'association "Notre droit":

"Compte tenu de sa situation politique particulière, la Suisse est parvenue à négocier avec l'UE, à l'article 7 de l'Accord entre la Confédération suisse, L'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; RS 0.360.268.1), des modalités d'adoption spécifiques qui vont bien au-delà de ce qui a été convenu dans des accords d'association similaires, par exemple dans les accords passés entre l'UE et la Norvège ou l'Islande. Alors qu'un risque de double guillotine pesait sur la récente votation relative à l'accord sur la libre circulation des personnes, l'AAS règle clairement une éventuelle procédure de consultation et prévoit un examen de la situation par le comité mixte (art. 7, al. 4 : '... sauf si ...'). Le comité peut ensuite décider à l'unanimité de maintenir l'AAS. Le règlement intérieur du comité mixte UE/Suisse pour l'AAS va cependant encore plus loin et comprend une disposition qui reflète la réussite de la diplomatie suisse : si la Suisse estime, conformément à l'art. 4, al. 3, que le contenu d'un nouvel acte est de nature à affecter les piliers de l'ordre constitutionnel suisse (neutralité, fédéralisme et démocratie directe), elle peut convoquer dans les trois semaines une session du comité mixte au plus haut niveau, c'est-à-dire au niveau ministériel, dans le but de proposer d'autres solutions (cf. Journal officiel C 308 du 14 décembre 2004, p. 2). L'accord n'est réputé caduc que si les ministres des États Schengen et des États associés rejettent unanimement les propositions de la Suisse."

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec Daniel Brühlmeier ?

2. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral peut-il décrire les étapes concrètes nécessaires pour garantir que la Suisse puisse continuer de permettre à ses citoyens de choisir librement entre un passeport qui contient des données biométriques et un passeport qui n'en contient pas, sans que l'accord d'association à Schengen (AAS) devienne caduc ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage dans l'ensemble les idées exposées par Monsieur Brühlmeier. Ces dernières correspondent d'ailleurs pour l'essentiel au contenu du message relatif aux accords bilatéraux II (FF 2004 5593, p. 5756s). Cependant, il convient d'apporter une précision à son affirmation concernant la procédure de cessation de l'accord basée sur l'article 4 paragraphe 3 du règlement intérieur du comité mixte UE/Suisse pour l'AAS (JOUE C 308 du 14 décembre 2004, p. 2): si un nouvel acte juridique relevant de Schengen est de nature à affecter les principes de neutralité, de fédéralisme ou de démocratie directe, le comité mixte a l'obligation de se réunir au niveau ministériel dans un délai de trois semaines afin d'examiner tous les moyens de poursuivre l'accord, en particulier les solutions proposées par la Suisse. Si, à l'échéance du délai de 90 jours, il n'accepte aucune des options proposées (de manière unanime, l'abstention ne faisant pas obstacle à l'unanimité), l'accord prend fin. Or cette disposition n'entrera que très rarement en application (lire à ce sujet : Anne Cornu, Les aspects institutionnels des Accords d'association de la Suisse à Schengen et à Dublin, nbp 167, in : Kaddous/Jametti Greiner, Bilaterale Abkommen II Schweiz-EU), et pas non plus dans le cadre de la procédure de reprise du règlement de l'UE sur les documents d'identité, étant donné que le contenu du règlement en question n'est pas de nature à affecter les principes de neutralité, de fédéralisme ou de démocratie directe.

2. Depuis 2006, les États Schengen sont tenus de n'émettre plus que des passeports électroniques. Dès la mi-2009, ces mêmes États devront également munir leur passeport d'empreintes digitales. Le règlement de l'UE sur les documents d'identité (Règlemen, CE, no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JOUE L 385 du 29 décembre 2004, p. 1) ne leur permet pas de délivrer un passeport sans données biométriques enregistrées électroniquement en plus de celui muni de ces données, à l'exception des passeports ou documents de voyage temporaires ayant une validité inférieure ou égale à douze mois (art. 1 ch. 3 du règlement de l'UE sur les documents d'identité). Cela vaut également pour la Suisse en tant qu'État associé à Schengen ; cette dernière doit donc à présent décider si elle compte reprendre ces dispositions dans sa législation nationale en matière de documents d'identité.

Un "non" du peuple le 17 mai 2009 ne signifierait pas automatiquement la fin des accords d'association à Schengen et Dublin. La procédure de cessation ne s'enclenchera que si la Suisse communique à l'UE qu'elle ne reprendra pas le règlement de l'UE sur les documents d'identité ou si elle ne respecte pas le délai de reprise maximal de deux ans, qui arrive en l'occurrence à échéance le 1er mars 2010.

Les accords ne prendront fin que si la Suisse et l'UE, dans le cadre du comité mixte, ne réussissent pas à se mettre d'accord sur une solution acceptable (art. 7 par. 4 AAS) dans un délai de 90 jours à partir du moment où la Suisse communique qu'elle ne reprendra pas les dispositions en question ou après échéance du délai de reprise. La cessation de l'accord entrerait en vigueur trois mois après l'échéance du délai de 90 jours.

Si le peuple refuse l'introduction définitive du passeport biométrique le 17 mai, le Conseil fédéral procédera à une analyse des résultats de la votation. S'il parvient à la conclusion qu'il est possible de mettre au point un nouveau projet de loi qui soit conforme à Schengen tout en respectant la volonté populaire et les exigences techniques des cantons, il s'attellera à l'élaboration d'un tel projet et négociera si nécessaire avec l'UE pour obtenir une prolongation du délai de reprise. Il tentera en tous les cas d'établir le dialogue avec l'UE afin d'éviter que les accords d'association à Schengen et Dublin ne prennent fin.

Réponse du Conseil fédéral.