Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir la participation des entreprises de la Confédération au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Les employeurs que sont les entreprises concernées doivent conclure des conventions avec les associations de personnel concernées dans le cadre de ce dialogue. Ces conventions détermineront non seulement la manière d'examiner le système de rémunération pour identifier d'éventuelles discriminations salariales, mais aussi les mesures à prendre pour éliminer les discriminations qui auraient été mises au jour.

Begründung

Les mesures que l'on a prises jusqu'à ce jour pour éliminer les discriminations salariales entre hommes et femmes se révèlent insuffisantes. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont lancé le dialogue sur l'égalité des salaires au début du mois de mars avec l'aide de la Confédération. L'objectif de ce projet est d'inciter les employeurs à appliquer le principe constitutionnel "à travail égal, salaire égal". Pour y parvenir, les employeurs et les travailleurs développent en commun des instruments destinés à la mise en oeuvre de l'égalité des salaires.

Pour être crédible par rapport à l'exigence de l'égalité des salaires, la Confédération doit aussi exiger de ses entreprises qu'elles appliquent systématiquement ce qu'elle met en oeuvre dans ses propres rangs, car des relevés de l'OFS (2008) montrent que l'égalité des salaires n'est pas encore une réalité même au sein de la Confédération.

En tant que propriétaire, la Confédération a la responsabilité de mettre en oeuvre la politique salariale dans le respect de la loi, c'est pourquoi elle doit pousser ses propres entreprises à conclure des conventions avec les associations de personnel compétentes et à prendre des mesures pour éliminer d'éventuelles discriminations salariales.

La Confédération doit montrer l'exemple et exiger de ses entreprises ce qu'elle exige des entreprises privées. Elle conférera ainsi une très grande crédibilité au projet, tout en incitant les entreprises à l'imiter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a déjà exprimé à plusieurs reprises son attachement au principe "à travail égal, salaire égal". Cette règle constitue le point cardinal de la politique salariale de la Confédération.

Outre la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg), qui interdit notamment toute discrimination à la rémunération, les plus grandes entreprises de la Confédération sont soumises à la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000, qui prévoit la mise en oeuvre de mesures propres à assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes.

Par rapport aux établissement et entreprises de la Confédération, le Conseil fédéral n'intervient pas dans leur organisation du travail, ceux-ci étant compétents pour prendre les mesures appropriées. De plus, ils présentent des différences importantes quant aux possibilités offertes au Conseil fédéral d'exercer une influence au niveau de la conduite de l'entreprise et de la politique du personnel. Certaines de ces entreprises, du fait de leur situation juridique, lui fournissent chaque année des rapports sur la mise en oeuvre de la politique du personnel, notamment concernant les progrès réalisés dans l'application du principe de l'égalité entre femmes et hommes. D'autres entreprises ne sont pas tenues de lui remettre des rapports sur leurs objectifs en matière de politique du personnel.

Vu la spécificité de la situation juridique de chacun de ces organes de la Confédération, le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'exiger leur participation au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Toutefois, convaincu que la mise en oeuvre de l'égalité salariale garantie par la LEg fait partie de la culture d'entreprise des établissements et entreprises de la Confédération, il les encourage à participer au dialogue et soutient leurs démarches, tout comme celles issues de l'économie privée, pour réaliser enfin l'égalité salariale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.