Wortlaut

1. Au vu des chiffres actuels sur le nombre d'accidents, peut-on vraiment dire que les modifications apportées par le Conseil fédéral à la loi fédérale sur la circulation routière ont conduit à une amélioration de la situation ?

2. Le Conseil fédéral peut-il aujourd'hui nous donner des renseignements sur le nombre de chauffards étrangers impliqués dans des accidents ayant occasionné des blessés ou des morts ? De quelles nationalités sont lesdits conducteurs de véhicules ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à renforcer considérablement les possibilités de sanction pénale (et en particulier, les peines minimales) dans le cas d'accidents dus à des excès de vitesse et ayant occasionné des blessés graves ou des morts ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il envisagé d'autres mesures, telles que par exemple le retrait à vie du permis de conduire ? Quelle est la position du gouvernement face à de telles mesures ?

Begründung

Des accidents de circulation dus à des excès de vitesse et à une non-maîtrise du véhicule se produisent régulièrement. Ce qui caractérise ces accidents est que, d'une part, ils occasionnent souvent des blessés, voire même des morts, et que, d'autre part, les conducteurs sont la plupart du temps des hommes jeunes. En outre, il apparaît que la plus grande partie des responsables de ces accidents sont d'origine étrangère.

Dans sa réponse à l'Ip. 04.3327, le Conseil fédéral a déclaré que certaines modifications de la loi fédérale sur la circulation routière (l'introduction du système en cascade pour les sanctions, la limite de 0,5 pour mille de taux d'alcoolémie, le permis de conduire à l'essai) auraient "notamment des incidences sur les jeunes chauffards".

Puis, dans cette même réponse, le Conseil fédéral a indiqué que, "dans le cadre de la révision du procès-verbal de constat des accidents", on examinerait "quelles indications supplémentaires relatives aux conducteurs impliqués, par exemple leur nationalité, pourraient être mises à disposition".

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les renforcements mentionnés du droit de la circulation routière sont entrés en vigueur les 1er janvier et 1er décembre 2005. Le nombre de contrôles de vitesse a augmenté d'environ deux tiers et celui des contrôles d'alcoolémie a même triplé depuis lors. Le taux d'infractions constatées par la police tend à décroître : le nombre de condamnations pour violation grave des règles de la circulation a baissé de plus de 11 % depuis 2004 et même de plus de 20 % chez les jeunes usagers de la route (20-29 ans), comme le révèlent les statistiques des condamnations pénales. L'évolution, depuis longtemps favorable, de la statistique des accidents sur les routes suisses s'est confirmée ces dernières années (sauf en 2007) en particulier eu égard au nombre de blessés et de tués âgés entre 18 et 24 ans. C'est pourquoi le Conseil fédéral est convaincu que les modifications apportées à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) contribuent de façon importante au renforcement de la sécurité routière.

L'efficacité de la formation en deux phases est actuellement évaluée par le bureau de prévention des accidents, mandaté par l'Office fédéral des routes. Les premiers résultats ne seront pas connus avant 2011, date prévue pour l'achèvement des travaux.

2. Les statistiques des condamnations pénales se rapportant aux infractions graves aux règles de la circulation, le plus souvent des excès de vitesse, permettent de tirer des conclusions quant à la nationalité, mais pas quant au lieu de résidence des étrangers condamnés (insuffisance des données). En effet, jusqu'ici, il n'était pas possible de comptabiliser séparément les étrangers ne résidant pas en Suisse, tels que les frontaliers, les touristes ou les personnes de passage. Le statut de résidence des étrangers condamnés a été pris en compte pour la première fois lors de l'année statistique 2007, de sorte qu'il faudra attendre l'automne 2009 pour établir un comparatif direct entre le nombre des délits commis par des Suisses et celui des délits commis par des étrangers résidant en Suisse. Voici les principales données relevées pour l'année 2006 :

Nationalité total : 21 454 ; hommes 18 743 ; femmes 2711 ; dont jeunes adultes 20-24 : 4162 ; dont jeunes adultes 25-29 : 3212.

Nationalité Suisses : 10 606 ; hommes 8874 ; femmes 1732 ; dont jeunes adultes 20-24 : 2273 ; dont jeunes adultes 25-29 : 1455.

Nationalité Etrangers : 10 848 ; hommes 9869 ; femmes 979 ; dont jeunes adultes 20-24 : 1889 ; dont jeunes adultes : 25-29 : 1757.

L'Office fédéral de la statistique continuera de se pencher sur la question du lien entre la nationalité et les infractions aux règles de la circulation et publiera les résultats dans le cadre des indicateurs concernant la délinquance routière.

3. L'aggravation de la peine maximale prévue à l'article 117 (homicide par négligence) du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311) est actuellement à l'étude dans le cadre du projet du DFJP sur l'harmonisation des sanctions du Code pénal. Il faudra à cet égard tenir compte du fait que la clause pénale n'est pas seulement applicable aux accidents causés par des chauffards. Dans son message du 23 janvier 2008 sur le programme de législature, le Conseil fédéral a annoncé qu'un message sur le sujet figurerait comme objet des Grandes lignes (FF 2008 821).

4. Le nouveau système en cascade pour le traitement des mesures administratives permet de tenir les personnes qui ne respectent pas les règles de la circulation à l'écart du trafic routier pendant plus ou moins longtemps. Ainsi, la durée de retrait du permis de conduire augmente à chaque récidive. De plus, après quatre infractions moyennement graves ou trois infractions graves commises sur une période de dix ans, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, de deux ans au minimum. Si, après avoir récupéré son permis, le conducteur commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave, il se voit retirer l'autorisation de conduire à vie (cf. art.16 ss LCR). Cinquante-cinq permis ont été définitivement retirés en 2008.

Dans le cadre du programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (Via sicura), le Conseil fédéral a montré comment il compte réduire de manière significative sur dix ans le nombre de cas de personnes tuées ou grièvement blessées sur la route, grâce à un ensemble d'environ 60 mesures, qui comprend en particulier celles demandées par le Parlement afin de lutter contre le phénomène des chauffards. Une fois les résultats de la consultation évalués, le Conseil fédéral soumettra au Parlement l'ensemble des mesures élaborées à ce sujet.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.