Wortlaut

L'ordonnance sur les produits chimiques est en vigueur depuis 2005 et présente des divergences par rapport au règlement REACH, notamment sur les points suivants :

Nouvelles substances : les exigences pour la notification en Suisse sont plus sévères que pour l'enregistrement dans l'UE (Suisse : à partir de 10 kilos ; UE : à partir de 1000 kilos). Cela signifie que les nouvelles substances, en particulier les spécialités, ne seront plus notifiées aux autorités suisses et n'arriveront pas sur le marché. Les coûts de notification (émoluments uniquement) de nouvelles substances aux autorités suisses s'élèvent environ à 6000 francs par substance.

Fiche de données de sécurité : les prescriptions suisses renvoient à des prescriptions de l'UE abrogées par le règlement REACH. Il est prévu d'adopter la fiche de données de sécurité de l'UE, mais avec une page de garde comprenant les helvétismes (les points 1, 8, 13 et 15 ont été adaptés à la législation suisse).

Globally Harmonised System (GHS): le GHS a été introduit dans l'UE le 1er janvier 2009, mais n'a pas encore été adopté par la Suisse. Il s'agit d'un nouveau système de désignation et de classification des substances.

Le Conseil fédéral est chargé d'encourager les mesures qui simplifient autant que possible les formalités pour l'industrie suisse et lèvent rapidement les difficultés qui se présenteraient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que, depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH, le 1er juin 2007 (JO L 396 du 30 décembre 2006, p. 1 ; rectificatif dans JO 136 du 29 mai 2007, p. 3 ; dernier rectificatif dans JO L 141 du 31 mai 2008, p. 22), les dispositions du droit de l'Union européenne (UE) régissant les substances chimiques diffèrent de celles qui sont applicables en Suisse. Ces divergences sont des désavantages économiques en particulier pour les entreprises suisses qui n'ont pas de succursale dans l'UE et qui font le commerce de substances chimiques avec des États membres de l'UE. Afin de réduire ces obstacles au commerce le plus vite possible, le Conseil fédéral a décidé, le 14 janvier 2009, de modifier l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) au 1er févier 2009 ; les divergences invoquées par le motionnaire ont alors été éliminées comme suit :

- Les exigences relatives à la notification de nouvelles substances en Suisse (art. 16 à 18b OChim) ont été considérablement réduites et harmonisées avec les exigences en matière d'enregistrement selon le règlement REACH.

- Les dispositions concernant la fiche de données de sécurité modifiées par le règlement REACH ont été reprises (art. 52 à 54 et annexe 2 OChim). Les quelques adaptations spécifiques de fiches de données de sécurité exigées par le droit suisse pour les substances et préparations fabriquées par des entreprises étrangères et importées en Suisse peuvent, comme c'était déjà le cas, être indiquées sur la page de garde si celle-ci est intégrée à la fiche de sécurité de la CE et remise avec elle. Des adaptations spécifiques aux différents pays sont d'ailleurs également nécessaires au sein de l'UE.

- L'OChim modifiée autorise depuis le 1er février 2009 les entreprises suisses qui fabriquent ou importent des substances et préparations à classer leurs produits destinés à une utilisation professionnelle soit selon l'OChim, comme c'était le cas jusqu'à présent, soit selon les prescriptions du règlement (CE) no 1272/2008 (JO L 353 du 31 décembre 2008 ; également dit règlement SGH ou CLP), et à les étiqueter et emballer conformément à cette classification (art. 7 al. 1bis et 1ter et art. 56a à 56e OChim). Il reste que la classification selon l'ancien droit de la CE (règlements 67/548/CEE et 1999/45/CEE) doit dans tous les cas, tant en Suisse que dans l'UE, figurer sur la fiche de données de sécurité (art. 53 al. 1ter OChim). Ainsi, les produits chimiques destinés à une utilisation professionnelle avec indication de la classification SGH, conformément aux prescriptions de l'UE, peuvent également être mis sur le marché en Suisse. Il n'existe donc plus d'obstacle au commerce dans ce domaine. Il est par ailleurs prévu de réglementer la classification, l'étiquetage et l'emballage selon le règlement SGH pour les produits destinés au grand public lors de la prochaine révision de l'OChim. Il sera toutefois nécessaire de lancer une campagne d'information pour faire connaître le nouveau système d'indication des dangers lorsqu'il sera introduit pour les produits destinés au grand public.

La révision de l'OChim du 14 janvier 2009 constitue une première étape en vue de la suppression des obstacles au commerce. D'autres entraves dues à REACH subsistent toutefois en cas d'exportation vers l'UE. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 29 octobre 2008 d'envisager une collaboration avec l'UE dans le domaine des produits chimiques. Sur mandat du Conseil fédéral, des entretiens exploratoires ont actuellement lieu pour évaluer les conditions nécessaires à une collaboration. En fonction de leurs résultats, le Conseil fédéral décidera au cours du second semestre 2009 de la suite à donner à ces entretiens.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.