Gel des bonus et plafonnement des salaires pour les entreprises secourues par l'Etat

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet portant sur les points énumérés ci-dessous. Les mesures à prévoir s'appliqueront à toute entreprise bénéficiant d'un soutien extraordinaire de l'État, aussi longtemps que ce soutien sera maintenu, totalement ou partiellement.

- A compter du début de l'année où un soutien extraordinaire de l'État est accordé, il est interdit à l'entreprise qui en bénéficie de verser des parts de salaire variables, à l'exception des treizièmes salaires ("éléments salariaux à caractère discrétionnaire"), aussi longtemps que les aides financières n'auront pas été entièrement remboursées.

- L'entreprise doit contester les contrats existants (par ex. en cas de "composantes rémunératoires garanties") en invoquant la "clausula rebus sic stantibus" si les circonstances se sont modifiées de manière imprévisible depuis la conclusion de ces contrats.

- Tant qu'elle bénéficie d'un soutien extraordinaire de l'État, l'entreprise ne peut pas verser de salaires plus élevés, pour des prestations comparables, que ceux versés par les entreprises proches de l'État. Aucune exception n'est à prévoir.

Begründung

En droit cantonal, les lois relatives aux subventions contiennent des dispositions aux termes desquelles les entreprises qui bénéficient de subventions importantes de la part de l'État ne peuvent pas verser de salaires supérieurs à ceux que prévoient les conditions d'engagement du personnel de l'État.

Le cas d'une banque suisse a montré que des règles de ce type s'imposaient également à l'échelon fédéral, notamment en ce qui concerne les aides extraordinaires de l'État. Les contribuables ne comprennent pas que des entreprises puissent bénéficier d'aides se chiffrant en milliards de francs, alors que des bonus du même ordre de grandeur sont versés, parfois même à l'étranger.

Les valeurs indicatives applicables aux entreprises aussi longtemps qu'elles bénéficient d'un soutien extraordinaire devront correspondre au maximum de ce que prévoient les dispositions salariales des entreprises proches de l'État (actuellement environ 850 000 francs suisses par an). Aucune exception ne sera prévue.

Les contributions ordinaires de l'État - sous forme, par exemple, d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail ou de subventions ordinaires - ne sont pas concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les systèmes de rémunération du secteur financier ont joué un rôle dans la survenance de la crise. C'est pourquoi, depuis le début de celle-ci, quelques améliorations ont déjà été introduites en vue de réglementer ces systèmes. Ainsi, la réforme en cours du droit de la société anonyme sera notamment complétée par une réglementation supplémentaire des systèmes de rémunération, qui renforcera notamment, au profit des actionnaires, le droit d'être consulté et les possibilités de procéder à des contrôles. Parallèlement, la FINMA est aussi en train d'élaborer à l'intention du secteur financier une circulaire comprenant des directives générales concernant les systèmes de rémunération. Ces directives se fondent sur les recommandations formulées sur le plan international et vont même plus loin dans certains domaines. La circulaire en question sera vraisemblablement émise en automne 2009.

Les mesures prises visent à empêcher à l'avenir la création de systèmes de rémunération inadéquats et à favoriser la mise en place de structures salariales ayant des effets positifs sur les perspectives à long terme des entreprises. Seule une analyse précise effectuée après la mise en oeuvre complète des mesures permettra cependant de savoir si ces mesures suffisent vraiment à obtenir les résultats escomptés. C'est la raison pour laquelle il serait prématuré de préparer des restrictions au sens de la motion avant même l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Selon le Conseil fédéral, il est cependant nécessaire de prendre des mesures touchant les salaires lors du soutien d'un établissement financier. Il n'estime pas judicieux d'imposer des restrictions générales sans tenir compte de la situation concrète dans laquelle se trouve l'entreprise devant faire appel à une aide étatique. Il est bien plus efficace d'élaborer, en tenant compte de la situation au moment où l'État apporte son soutien et dans le cadre d'une convention, les directives nécessaires concernant les systèmes salariaux.

Comme cela a déjà été exposé dans la réponse à la motion de la CER 09.3019, "Réduire les risques pour la place financière", l'exemple d'UBS montre qu'une telle manière de procéder permet d'atteindre l'objectif visé. En introduisant un nouveau système de rémunération, UBS SA a rempli son obligation de revoir le système des indemnités qu'elle verse aux membres du conseil d'administration et aux personnes chargées de la gestion. Ce système a été approuvé par la FINMA ainsi que par les actionnaires à l'occasion de l'assemblée générale d'UBS SA du 15 avril 2009. De plus, en vertu d'une décision du 3 février 2009, la FINMA a approuvé le montant maximal, la composition et la répartition des éléments de rémunération variables pour l'année 2008. Selon les connaissances actuelles, la Suisse est le seul pays qui intervient de manière concrète à tous les niveaux hiérarchiques sur le système de rétributions variables d'une banque bénéficiant d'une aide étatique.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral rejette l'introduction d'une restriction forfaitaire des systèmes de rémunération ne tenant pas compte de la situation. De plus, une contestation, fondée sur la "clausula rebus sic standibus", des contrats existants d'une entreprise ne permettrait sans doute pas de trouver une solution satisfaisante avant plusieurs années et ne contribuerait donc pas à l'assainissement de l'entreprise.

Le Conseil fédéral rejette également l'idée d'appliquer telles quelles à des entreprises soutenues par l'État les structures salariales des entreprises et organisations proches de la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.