Pour une politique durable en matière d'environnement, d'énergie et d'économie. Création d'un fonds solaire

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet, à titre de mesure d'urgence, visant à créer un fonds, qui sera doté d'environ 1 milliard de francs et limité à fin 2012, destiné à encourager les installations solaires thermiques (capteurs solaires). Son financement sera assuré à raison de deux tiers par la Confédération et d'un tiers par l'industrie de l'électricité. Le Conseil fédéral mènera des négociations avec l'industrie de l'électricité à cet égard.

Le fonds versera une contribution de 20 % au plus aux frais d'investissement dans les installations solaires thermiques. Tant les investisseurs privés que les investisseurs publics pourront en bénéficier.

La plus grande partie des moyens du fonds devra servir à encourager directement les investissements dans les installations solaires. Une petite part du fonds pourra être affectée au perfectionnement des concepteurs, des architectes et des ouvriers chargés de planifier et de construire des capteurs solaires, ainsi qu'à des projets de conseil, de sensibilisation et d'information.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande la constitution d'un fonds de l'ordre de 1 milliard de francs. Ce montant devrait permettre l'installation de 2,5 à 4,5 millions de mètres carrés de panneaux solaires thermiques pendant la période 2010 à 2012. Pour utiliser la totalité des fonds disponibles, il faudrait poser entre 800 000 et 1 500 000 mètres carrés de panneaux solaires par an. Or, l'association professionnelle concernée s'est fixé comme objectif, dans l'optique d'une croissance gérable, d'étendre la surface des panneaux solaires thermiques à environ 7 millions de mètres carrés à l'horizon 2020, c'est-à-dire beaucoup plus tard. Aujourd'hui, on pose environ 100 000 mètres carrés de panneaux par an. L'année passée, le taux de croissance s'est élevé à environ 25 %, ce qui est encore gérable par la branche. Le Conseil fédéral ne pense pas que la branche pourrait installer entre 0,8 et 1,5 million de mètres carrés par an d'ici 2012. En outre, il est pratiquement impossible de former en aussi peu de temps assez de spécialistes pour garantir la qualité élevée des produits tout en évitant des hausses de prix exagérées.

En outre, au vu des expériences réalisées avec les programmes d'encouragement précédents, il est peu probable que dans la situation actuelle, une contribution à l'investissement de 20 % au plus constituerait une incitation suffisante à la réalisation d'installations solaires.

L'encouragement devrait donc être prolongé jusqu'en 2020, ce qui permettrait notamment à la branche de se développer de façon continue. Toutefois, étant donné la baisse escomptée des recettes imputable aux allégements fiscaux décrétés et l'augmentation des charges qui se dessine, les perspectives budgétaires permettront difficilement de réunir des fonds d'un montant suffisant. En outre, les solutions axées sur la constitution d'un fonds sont par principe en contradiction avec la flexibilité et la transparence du budget.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.