Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes.

1. Est-il au courant de la situation en voie de dégradation des habitants d'Achraf ?

2. Partage-t-il la préoccupation de l'auteur de l'interpellation à propos du risque qu'ils courent d'être purement et simplement sacrifiés comme objet de marchandages politiques ou interétatiques, dû à la pression du régime iranien sur le gouvernement irakien, voire purement et simplement en raison de l'indifférence de la communauté internationale à leur égard ?

3. Quelles mesures de précaution ou, au pire, de sauvegarde notre pays peut-il prévoir dans la mesure nécessaire ?

Begründung

La ville d'Achraf, au nord de Bagdad, accueille des opposants au régime en place en Iran. Ils se rattachent à l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI), organisation fondée notamment par Kazem Radjavi, qui fut opposant au régime du shah, ambassadeur d'Iran après la chute des Pahlevi et à nouveau dès 1982 opposant au régime, en raison de sa dérive islamiste. Les membres de l'OMPI ont donc été persécutés presque en permanence par les dirigeants de leur pays. L'installation d'une part importante de leur diaspora à Achraf revêt d'autant plus d'importance que cela implique un déracinement moins grand qu'un exil outre-mer, que cela permet certains contacts avec des proches demeurés en Iran et qu'un véritable enracinement caractérise les intéressés après des décennies dans ce lieu de bannissement.

Or, les autorités irakiennes actuelles sont de moins en moins correctes avec ces exilés ; pour le moment, il n'y a pas lieu de craindre de trop graves atteintes, encore que les maltraitances policières (violence physique, blocage de livraison de carburants, empêchement de visites de familles, semble-t-il notamment) et la protection défaillante contre des attaques contre Achraf venues d'Iran soient déjà des signes sérieux. Mais surtout, au moment du départ progressif, voire quasi complet, des forces des États-Unis - à saluer en soi - le risque n'est pas négligeable de voir la situation se dégrader sérieusement, surtout si le gouvernement irakien entend alors se rapprocher quelque peu de celui d'Iran, ce qui est de l'ordre du plausible, pour des raisons de politique intérieure. Les habitants d'Achraf encourront alors le péril de servir de monnaie d'échange dans les relations rénovées irano-irakiennes, si ce n'est d'otages pour faire pression sur l'OMPI. Peu de secours sera alors à espérer des Européens et des Américains, dont les gouvernements (au contraire de quelques rares et éminents parlementaires) se sont largement signalés vis-à-vis de cette organisation par des comportements réunissant le cynisme, la lâcheté et l'incompétence : il aura fallu entre autres des arrêts judiciaires infâmants et répétés à l'égard de plusieurs gouvernements européens pour qu'ils cessent officiellement de considérer - en dépit de tout bon sens - l'OMPI comme une mouvance terroriste. Loin de ces pratiques scandaleuses, la Suisse a conservé en la matière une attitude digne. Il faut relever qu'elle accueillait Kazem Radjavi lorsque le 24 avril 1990 celui-ci a été lâchement mitraillé à mort par les sbires de Khomeiny, sur sol vaudois, à Coppet ; par la suite, notre pays a fait son possible pour identifier et arrêter les assassins et il n'est pas jusqu'au conseiller fédéral Arnold Koller qui ne s'y soit engagé, pour devoir se résigner cependant face à la complicité active des services français du ministre Pasqua en vue de la fuite des commanditaires de cet assassinat. Il s'agit aujourd'hui de ne pas faiblir et d'exposer comment notre pays va continuer à assumer un rôle à la hauteur de ce qui fut le sien si, comme d'habitude, les gens d'Achraf sont victimes d'une indifférence coupable dans la pire adversité.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance de la situation dans laquelle se trouvent les quelque 3200 membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple iranien (OMPI), dans le camp d'Achraf. Ils relèvent de la protection du droit international et le HCR suit en permanence l'évolution de la situation. En particulier, les droits de l'homme et le principe de non-refoulement doivent être respectés. Le Conseil fédéral attend des autorités en charge du sort de ces personnes qu'elles respectent le droit international applicable.

2. L'OMPI est une organisation qui a combattu le gouvernement iranien par la violence jusque vers le début des années 1990 et qui a bénéficié pendant des années de la protection de l'ex-dictateur Saddam Hussein. Le Conseil fédéral prend note avec satisfaction que le gouvernement irakien a annoncé que les membres de l'OMPI ne seraient pas expulsés dans des pays où ils risquent des persécutions. Une difficulté réside dans l'attitude des dirigeants de l'OMPI, qui empêchent les membres ayant obtenu un permis de séjour dans un pays tiers de quitter le camp, entravant ainsi l'adoption de solutions pragmatiques.

3. Le Conseil fédéral continuera à suivre attentivement l'évolution de la situation dans le camp d'Achraf et, dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités irakiennes, il plaidera en faveur du respect du droit international.

Réponse du Conseil fédéral.