Wortlaut

Les investissements de maintenance et ceux liés à l'efficacité énergétique et à l'environnement, prévus par l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (RS 642.116), doivent désormais être répartis sur plusieurs années, et pas uniquement comptabilisés sur l'année de l'investissement.

Begründung

Un potentiel considérable de réduction des émissions de CO2 réside dans les vieilles constructions, en particulier celles qui datent d'avant 1980, par le biais de la rénovation. Aujourd'hui, ce potentiel est insuffisamment exploité, à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs.

Le droit fiscal en vigueur fait obstacle aux rénovations de grande ampleur à visée énergétique, car les investissements sont déductibles des impôts seulement pour l'année où les dépenses ont été réalisées. En conséquence, si les particuliers qui rénovent leur immeuble ne paient aucun impôt l'année de la rénovation, ils sont de nouveau imposés intégralement les années suivantes. C'est pourquoi ils préfèrent procéder à de petites rénovations qui s'étalent sur plusieurs années, et évitent de se lancer dans un vaste chantier qui limiterait la dépense énergétique.

La possibilité de répartir sur plusieurs années, par exemple sur trois à cinq ans, les coûts d'une rénovation complète dans sa déclaration d'impôts est pour les propriétaires une forte incitation à rénover en vue de réduire les pertes énergétiques. L'amortissement d'un investissement sur plusieurs années est une pratique courante dans les entreprises et autorisée dans les dispositions correspondantes du droit fiscal. Comme les chiffres d'affaires des entreprises de construction et de travaux collatéraux augmenteraient dans le même temps, les recettes fiscales nettes ne devraient pas excessivement baisser. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) garantira les mêmes possibilités de déduction au niveau des impôts cantonaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette motion correspond mot pour mot à la motion déposée le 20 juin 2007 par le conseiller national Filippo Leutenegger (07.3385), qui a été modifiée par le Conseil des États durant la session d'automne 2008 et adressée au Conseil fédéral sous forme de mandat d'examen. Le deuxième conseil doit encore confirmer son acceptation. Par conséquence, une intervention ultérieure n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.