Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la mesure c de l'article 12e OPAS (mammographie de dépistage), qui échoit le 31 décembre 2009, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition légale assurant la prise en charge durable des mesures de détection précoce du cancer du sein par l'assurance obligatoire des soins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 26 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d'assurés particulièrement menacés. Conformément à l'art. 33, al. 2, LAMal, ces prestations sont désignées par le Conseil fédéral, qui a transféré cette compétence au Département fédéral de l'intérieur (DFI) (art. 33d OAMal). Le DFI a par conséquent inscrit dans la mesure c de l'article 12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) que la mammographie de dépistage devait être prise en charge par l'assurance obligatoire des soins pour les femmes de plus de 50 ans, si elle avait lieu dans le cadre d'un programme de dépistage remplissant les conditions relatives à la garantie de qualité. Cette disposition doit permettre de garantir le respect des critères légaux d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.

Cette limitation dans le temps est fondée sur le constat que dix ans après la prise en charge des coûts par l'assurance-maladie, la situation actuelle est encore bien éloignée de ce qu'elle devrait être. À ce jour en effet, seuls six cantons de Suisse romande (VD, GE, VS, FR, NE, JU) ont pu mettre en place un programme, tandis que le lancement du premier programme en Suisse alémanique (SG) est prévu en 2009. Le DFI a décidé, fin 2007, de prolonger de deux ans l'obligation de prise en charge afin que les prescriptions en matière de qualité puissent être améliorées et que d'autres cantons puissent mettre en place et lancer des programmes durant cette période. Il n'est pas prévu de faire cesser la prise en charge fin 2009. L'objectif est au contraire, surtout dans l'intérêt des femmes concernées, de mettre l'accent sur la qualité et de trouver une solution appropriée. Des travaux sont actuellement menés dans ce sens.

Le Conseil fédéral est favorable à l'objet de la motion et y adhère dans ses grandes lignes. Il considère toutefois qu'il ne serait pas opportun de prévoir dès maintenant une solution de rechange définitive et de la faire dépendre d'une disposition légale dont l'entrée en vigueur est encore incertaine. Il rejette par conséquent la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.